Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sont abrogés : le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 ; l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960  ; le décret n° 62-993 du 18 août 1962 ; le décret n° 2005-202 du 28 février 2005.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019906786
NOR: DEVA0813870D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/67/JORFTEXT000019906786.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844556
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844556.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019909780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909780.xml
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###### Article R135-5
La direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation
civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 3 de la
directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle délivre,
suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que les
homologations et agréments prévus à la présente section.
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article
3 de la directive 2006 / 23 / CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle
délivre, suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que
les homologations et agréments prévus à la présente section.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-2-1](article_r217-2-1.md)
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844711
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844711.xml
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###### Article R217-4
Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à
raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet
pour une période de trois ans renouvelable.<br />
La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur
du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :<br />
- huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;<br />
- six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions
de passagers ;<br />
- et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,<br />
répartis à parts égales entre :<br />
1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur
l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité
d'affectataire secondaire ;<br />
2° D'autre part, des représentants :<br />
- de l'exploitant de l'aérodrome ;<br />
- des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de
l'aérodrome ;<br />
- des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur
l'aérodrome.<br />
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic
commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant
des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des
autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les
aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette
commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la
direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué
permanent.<br />
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette
commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus
important.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844994
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844994.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019909786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909786.xml
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###### Article R330-1-2
Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont compétence pour délivrer
les certificats de transporteur aérien aux entreprises dont l'établissement
principal est situé dans le ressort territorial de leur direction. Toutefois, en
ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme
des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans
les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre
chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur
aérien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843670
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843670.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000019909784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909784.xml
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###### Article D131-10
Conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16
mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de
la mer, la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale, au sens de l'article
4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article
4 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.<br />
Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance
nationale sont exercées, pour le compte de la direction du contrôle de la
sécurité, par le directeur de la circulation aérienne militaire.<br />
nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de
l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.