code_de_l_aviation_civile/partie_legislative
République française cb691e63a5 LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) 
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) 
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000208347
NOR: EQUX9900075L
Ancien identifiant: 1LX00143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1996-02-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1999-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2001-01-17 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 2001-01-17 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +01:00
livre_vi Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) POUR L'EXERCICE 1955 1999-03-30 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1999-03-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1999-03-30 00:00:00 +02:00