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République française
92b55e1a32 Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE I AERONEFS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 1 A 12: SONT MODIFIES LES ART. L131-3 (AL. 2 ET 4),L150-1,L150-2,L150-3,L150-4,L150-5,L150-6,L150-8,L150-13,L150-15,L150-16,L150-16-1,L330-9; EST ABROGE L'ART. L150-12.
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II AERODROMES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 13 A 15: SONT MODIFIES LES ART. L282-1,L282-4-1,L282-8.
CHAP. III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III TRANSPORT AERIEN DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 16 A 19: SONT MODIFIES LES ART. L322-3,L330-2,L330-3,L342-4.
CHAP. IV: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSPORTS.ART. 20,21,22: ABROGATION DE L'ART. L150-17.
APPLICATION DE L'ART. L282-4-1 SOUMISE A L'ENTREE EN VIGUEUR,A L'EGARD DE LA FRANCE,DU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 24-02-1988.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322090
NOR: EQUX8900054L
Ancien identifiant: 1LX989467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322090.xml
1989-07-11 00:00:00 +02:00
République française
f95522b1a7 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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1989-07-11 00:00:00 +02:00
République française
89ee9e887a Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

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1987-06-20 00:00:00 +02:00
République française
9833987f35 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

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1985-10-01 00:00:00 +01:00
République française
b18f32b8e0 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

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1980-11-21 00:00:00 +01:00
République française
5a50f0b35a Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

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1978-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3661454ede Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
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1976-05-25 00:00:00 +02:00
République française
b985ffae9b Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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1973-01-02 00:00:00 +01:00
République française
0c5a58fab3 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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1972-12-09 00:00:00 +01:00
République française
c6414c0cff Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

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1972-07-09 00:00:00 +01:00
République française
5598607795 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1970-12-31 23:53:59 +01:00
République française
1310f4aeab Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC. PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS
MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ABROGATION DANS CET ALINEA DES MOTS "PAR ARRETE" ET "DANS L'ARRETE" QUI PRECISAIENT LE MOYEN JURIDIQUE PAR LEQUEL ON INTERDISAIT CES SURVOLS).
LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 05-10-1978 A CONSTATE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861042
Ancien identifiant: 1DX980103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/10/JORFTEXT000000861042.xml
1970-12-31 23:37:17 +01:00
République française
708609cfac Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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1970-12-31 23:37:17 +01:00