Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC. PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS

MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ABROGATION DANS CET ALINEA DES MOTS "PAR ARRETE" ET "DANS L'ARRETE" QUI PRECISAIENT LE MOYEN JURIDIQUE PAR LEQUEL ON INTERDISAIT CES SURVOLS).
LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 05-10-1978 A CONSTATE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861042
Ancien identifiant: 1DX980103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/10/JORFTEXT000000861042.xml
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République française 1970-12-31 23:37:17 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159806
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844092
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844092.xml
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###### Article L131-3
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des
raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue
des zones interdites doivent être spécialement indiqués.<br />
Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il
s'en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome
le plus rapproché en dehors de la zone interdite.<br />
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire
interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès
l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants
déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le
commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le
territoire.<br />
Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen
de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation
d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à
faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.