Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 1976-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159802
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-05-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844060
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844060.xml
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###### Article L121-8
Les tribunaux français sont compétents :<br />
1° En cas de crime ou de délit commis à bord ou à l'encontre d'un aéronef non
immatriculé en France :<br />
a) Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française<br />
ou<br />
b) Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit<br />
ou<br />
c) Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a
le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en
France ;<br />
2° Dans le cas où l'auteur de l'une ou l'autre des infractions suivantes ou son
complice se trouve en France, pour connaître :<br />
a) Du détournement d'un aéronef non immatriculé en France et de tout autre acte
de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur
présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;<br />
b) De toute infraction ou tentative d'infraction concernant un aéronef non
immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de
l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés
contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971.