Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
This commit is contained in:
République française 1989-07-11 00:00:00 +02:00
parent 780e0eca5c
commit f95522b1a7
22 changed files with 285 additions and 177 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844092
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844092.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844093
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844093.xml
---
###### Article L131-3
@ -15,8 +15,8 @@ raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue
des zones interdites doivent être spécialement indiqués.<br />
Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il
s'en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome
le plus rapproché en dehors de la zone interdite.<br />
s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone
interdite.<br />
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire
interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès
@ -25,7 +25,6 @@ déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le
commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le
territoire.<br />
Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen
de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation
d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à
faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction,
ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui
sont indiqués.

View file

@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029
- [Article L150-14](article_l150-14.md)
- [Article L150-15](article_l150-15.md)
- [Article L150-16](article_l150-16.md)
- [Article L150-16-1](article_l150-16-1.md)
- [Article L150-17](article_l150-17.md)

View file

@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844109
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844109.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844110
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844110.xml
---
###### Article L150-1
Sera puni d'une amende de 1 800 F à 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six
jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement le propriétaire qui
aura :<br />
Seront punis d'une amende de 15 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de
trois mois à un an , ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant
technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui
auront :<br />
1° Mis ou laissé en service son aéronef sans avoir obtenu de certificat
d'immatriculation et de navigabilité ;<br />
" 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat
d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de
nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;<br />
2° Mis ou laissé en service son aéronef sans les marques d'identification
" 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification
prévues par l'article L. 121-2 ;<br />
3° Fait ou laisser circuler sciemment un aéronef dont le certificat de
navigabilité a cessé d'être valable.<br />
" 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;<br />
Tout refus de certificat de navigabilité par l'autorité chargée de ce service
devra être notifié par écrit à l'intéressé et cette notification établira contre
lui une présomption de faute.
" 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
de ce document ;<br />
" 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code
ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de
l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur
utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844144
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844144.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006844145
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844145.xml
---
###### Article L150-13
@ -14,10 +14,11 @@ Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la
constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets
pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents
techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de
l'armement affectés à l'aéronautique et les techniciens d'études et de
fabrication des constructions aéronautiques, (3) les ingénieurs des ponts et
l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de
fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et
chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées)
chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de
l'aviation civile, les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou
maritime commissionnés à cet effet.
l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour
le compte de l'administration, les militaires, marins et agents de l'autorité
militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844148
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844148.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844149
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844149.xml
---
###### Article L150-15
Les aéronefs dont les certificats de navigabilité ne pourront être produits ou
dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat
d'immatriculation ou de navigabilité pourront être retenus, à la charge du
propriétaire par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre
jusqu'à ce que l'identité du propriétaire ait été établie.
Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les
marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat
d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique
ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les
autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844152
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844152.xml
---
###### Article L150-16-1
Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour
son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la
République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844150
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844150.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844151
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844151.xml
---
###### Article L150-16
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux
décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la
République.
République.<br />
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844115
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844115.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844116
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844116.xml
---
###### Article L150-2
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :<br />
1° Conduit un aéronef sans brevet ou licence ;<br />
1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;<br />
2° Détruit un livre de bord ou porté sur ce livre des indications sciemment
inexactes ;<br />
2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou
porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;<br />
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L.
150-1.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux prescriptions de
l'article L. 131-3 (alinéa 1er).
150-1.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844117
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844117.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844118
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844118.xml
---
###### Article L150-3
L'amende édictée par l'article L. 150-1 pourra être élevée jusqu'à 120 000 F et
l'emprisonnement jusqu'à deux mois, si les infractions prévues sous les 1° et 3°
dudit article et sous le 1° de l'article L. 150-2 ont été commises après le
refus ou le retrait du certificat d'immatriculation, du brevet d'aptitude ou de
la licence.
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 15 000 F à 200 000 F
et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation
douanière.<br />
" Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport,
aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-05
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844121
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844121.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844122
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844122.xml
---
###### Article L150-4
Le pilote qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de l'article L. 131-3
(alinéa 2) relatives à l'atterrissage au sortir de la zone interdite sera puni
d'une amende de 1 800 F à 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de quinze jours à
trois mois.<br />
Sera puni d'une amende de 15 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de un à
six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par
maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 131-3.<br />
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
l'arrivée d'un vol international, ou, sur un tel aéroport, aura tenté de se
soustraire aux contrôles réglementaires, sera puni d'une amende de 1 800 F à 8
000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, sans préjudice de
l'application des peines prévues par la législation douanière. (2)
" Sera puni d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et d'un emprisonnement de trois
mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
" a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
premier alinéa du présent article ;<br />
" b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas
de l'article L. 131-3. "

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844125
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844125.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844126
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml
---
###### Article L150-5
Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de
navigabilité ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 3 600 F à
120 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des
mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les
marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage
d'un aéronef privé portant lesdites marques.
120 000 F et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes
peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques
distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un
aéronef privé portant lesdites marques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844129
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844129.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844130
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844130.xml
---
###### Article L150-6
@ -17,12 +17,10 @@ explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de
correspondance compris dans le monopole postal ;<br />
2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le
transport et l'usage ont été interdits par les règlements.<br />
transport et l'usage ont été interdits par les règlements ;<br />
Seront punis des peines prévues à l'article L. 150-3 :<br />
1° Ceux qui auront fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport
3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport
est interdit ;<br />
2° Ceux qui, sans autorisation spéciale, auront fait usage d'appareils
4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils
photographiques au-dessus des zones interdites.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844132
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844132.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844133
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844133.xml
---
###### Article L150-8
L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le
jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote
condamné, en vertu des articles L. 150-3, L. 150-4 et L. 150-5.<br />
condamné, en vertu des articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5.<br />
Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un quelconque de ces mêmes
délits dans un délai prévu par l'article L. 150-7, l'interdiction de conduire un
@ -25,7 +25,8 @@ l'interdiction.<br />
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit
à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de six
jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 180 F à 8 000 F sans
préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils conduiraient un
aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de trois
mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 à 60 000 F ou de l'une
de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L.
150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et
qui ne pourront se confondre.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177246
- [Article L282-2](article_l282-2.md)
- [Article L282-3](article_l282-3.md)
- [Article L282-4](article_l282-4.md)
- [Article L282-4-1](article_l282-4-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844219
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844219.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844220
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844220.xml
---
###### Article L282-1
@ -27,5 +27,10 @@ installations ;<br />
4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des
aéronefs, hors les cas prévus dans l'article 462 du code pénal.<br />
La tentative des délits visés à l'article précédent est punie des peines prévues
pour ces délits.
" 5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une
arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte
ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
"<br />
" Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit
sera punie comme le délit lui-même. "

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844228
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844228.xml
---
###### Article L282-4-1
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à
Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression
d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivi et jugé par les juridictions
françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du
territoire de la République, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance
ou d'une arme :<br />
1° De l'une des infractions suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale :<br />
a) Les crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310,
311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 du code
pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale ;<br />
b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437 du code pénal, lorsque
l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté
à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et
qui n'est pas en service ;<br />
c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du présent
code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un
aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné
dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;<br />
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du
présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome
affecté à l'aviation civile internationale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des
infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.

View file

@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844236
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844236.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844237
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844237.xml
---
###### Article L282-8
Lorsque la sûreté des vols l'exige, les officiers de police judiciaire, assistés
des agents de police judiciaire, peuvent, pour les transports par air effectués
en régime intérieur, procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret et
des colis postaux.<br />
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les officiers de police
judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et, si besoin, de policiers
ou gendarmes auxiliaires, peuvent procéder à la visite des personnes pénétrant
ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes
et de leurs dépendances.<br />
Pour les transports par air effectués en régime international, ces officiers et
agents peuvent, dans les mêmes conditions, procéder, en liaison avec le service
des douanes, à la visite des bagages ainsi que des personnes s'apprêtant à
prendre place à bord d'un aéronef.
" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les officiers de police
judiciaire assistés des agents de police judiciaire peuvent également procéder à
la visite des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules
ou y faire procéder, sous leurs ordres :<br />
" a) Par des policiers ou gendarmes auxiliaires ;<br />
" b) Et éventuellement par des agents, agréés par le procureur de la République,
que les entreprises de transport aérien ou les personnes publiques chargées
d'une exploitation aéroportuaire ont pris l'initiative de désigner pour cette
tâche.<br />
" Pour les transports par air en régime international, les visites sont faites
en liaison avec le service des douanes.<br />
" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les agents des douanes peuvent
procéder aux visites prévues par le deuxième alinéa, en régime international. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844271
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844271.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844272
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844272.xml
---
###### Article L322-3
@ -14,13 +14,13 @@ La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions
la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L.
321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite
convention, est fixée à 500 000 F. Si, en raison d'une modification apportée à
convention, est fixée à 750 000 F. Si, en raison d'une modification apportée à
la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du transporteur aérien se
trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se
substitue à celle de 500 000 F à compter de la mise en vigueur pour la France de
substitue à celle de 750 000 F à compter de la mise en vigueur pour la France de
la modification de ladite convention. En outre, sauf stipulations
conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un
transport gratuit ne sera engagée dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est
transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est
établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses
préposés.<br />

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144038
- [Article L330-6](article_l330-6.md)
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844285
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844285.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844286
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844286.xml
---
###### Article L330-2
@ -16,5 +16,4 @@ aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement.<br />
Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points
situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux
aéronefs français, sous réserve des dérogations spéciales et temporaires qui
peuvent être accordées par décret.
aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative.

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844288
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844288.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844289
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844289.xml
---
###### Article L330-3
La consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement
des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un
point de destination situés sur le territoire national font l'objet d'une
convention entre l'entreprise exploitante et l'Etat ou une collectivité
territoriale, une chambre de commerce et d'industrie ou un établissement public
intéressés.<br />
L'autorisation nécessaire pour effectuer ces services, prévue à l'article L.
330-1, est délivrée sous réserve de la conclusion de cette convention et après
consultation des autorités régionales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services réguliers de transport de
personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le
territoire national est délivrée après consultation des collectivités
territoriales, des chambres de commerce et d'industrie et des autres
établissements publics intéressés. Par dérogation au paragraphe II de l'article
7 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre
1982, cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue au préalable
une convention répondant à cette disposition. ".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844299
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844299.xml
---
###### Article L330-9
Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour
son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la
République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.