7b7ac064db
Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034378820 NOR: DEVT1629017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
587 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 2017-04-08 | 2021-02-25 | LEGIARTI000034382464 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml |
Article 24-6
Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.