code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md
République française 7b7ac064db Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034378820
NOR: DEVT1629017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
2017-04-08 00:00:00 +02:00

587 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
TRANSFERE AUTONOME 2017-04-08 2021-02-25 LEGIARTI000034382464 article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml
Article 24-6

Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.

Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.