Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034378820
NOR: DEVT1629017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
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@ -11,3 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292
- [Article 23-2](article_23-2.md)
- [Article 23-3](article_23-3.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 24-1](article_24-1.md)
- [Article 24-2](article_24-2.md)
- [Article 24-3](article_24-3.md)
- [Article 24-4](article_24-4.md)
- [Article 24-5](article_24-5.md)
- [Article 24-6](article_24-6.md)
- [Article 24-7](article_24-7.md)
- [Article 24-8](article_24-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034382454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml
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###### Article 24-1
L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des
chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br />
Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382456
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###### Article 24-2
Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :<br />
1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque
département, au moins un mois avant la date prévue ;<br />
2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de
candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de
l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats
ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;<br />
3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés,
respectivement, des transports et de l'artisanat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml
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###### Article 24-3
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à
l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation
spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du
transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer
le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23
du présent code.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382460.xml
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###### Article 24-4
La formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres
dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois
sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier
de personnes.<br />
Chaque section est composée à part égales :<br />
1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
l'économie et de l'artisanat ;<br />
2° De représentants de la profession du transport public particulier de
personnes concernée ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces
catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés
sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de
personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de
l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382462.xml
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###### Article 24-5
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml
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###### Article 24-6
Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.<br />
Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens
communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document
utile.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382466.xml
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###### Article 24-7
Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années
précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.<br />
Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au
premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt
pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier
de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un
conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un
descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.<br />
Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant
une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382468.xml
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###### Article 24-8
Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
des candidats.<br />
Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
des rapports intermédiaires.<br />
En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de
l'opinion de chaque membre.