9a411d24c0
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2010-11-14 | 2013-07-07 | LEGIARTI000023098024 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098024.xml |
Article 23-2
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans
leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.