code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2013-07-07
Identifiant: LEGIARTI000023098024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098024.xml
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###### Article 23-2
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans
leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article.<br />
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
région à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des
expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.