--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-11-14 Date de fin: 2013-07-07 Identifiant: LEGIARTI000023098024 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098024.xml --- ###### Article 23-2 I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa du II du même article.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.