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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-25
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043177669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177669.xml
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###### Article 24-3
CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques
d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les
dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa
du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les
modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la
confidentialité des épreuves.