Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043173482 NOR: TRAT2013095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
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- [Article 24-6](article_24-6.md)
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- [Article 24-7](article_24-7.md)
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- [Article 24-8](article_24-8.md)
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- [Article 24-9](article_24-9.md)
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- [Article 24-10](article_24-10.md)
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- [Article 24-11](article_24-11.md)
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- [Article 24-12](article_24-12.md)
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- [Article 24-13](article_24-13.md)
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- [Article 24-14](article_24-14.md)
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2021-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000038086534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml
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Date de début: 2021-02-25
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043177676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177676.xml
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###### Article 24-1
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||||
L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
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||||
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
|
||||
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
|
||||
transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br />
|
||||
I.-Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de
|
||||
transport avec chauffeur sont organisés selon des modalités spécifiques
|
||||
déterminées au présent article.<br />
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||||
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
|
||||
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br />
|
||||
II.-Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les
|
||||
chambres des métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de
|
||||
candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session
|
||||
par trimestre.<br />
|
||||
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||||
Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.
|
||||
Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept
|
||||
jours ouvrés avant la date programmée.<br />
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||||
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de
|
||||
désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de
|
||||
l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur
|
||||
origine professionnelle.<br />
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||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine :<br />
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||||
1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute
|
||||
personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les
|
||||
modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de
|
||||
mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ainsi que les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves
|
||||
de l'examen et leurs modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des
|
||||
éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur
|
||||
indépendance.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi
|
||||
ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets
|
||||
des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves.<br />
|
||||
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||||
V.-Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux
|
||||
examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal
|
||||
des voix, celle du président du jury est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une
|
||||
personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de
|
||||
voiture de transport avec chauffeur.<br />
|
||||
|
||||
Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou
|
||||
de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve
|
||||
pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience
|
||||
professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de
|
||||
l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury.<br />
|
||||
|
||||
Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi
|
||||
ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à
|
||||
l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec
|
||||
chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de
|
||||
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de
|
||||
l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession
|
||||
de conducteur de taxi.<br />
|
||||
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||||
VI.-La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est
|
||||
communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de
|
||||
passage de l'épreuve pratique d'admission.<br />
|
||||
|
||||
VII.-En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le
|
||||
jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet
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||||
avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires,
|
||||
selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article 24-3.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043176868
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176868.xml
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||||
###### Article 24-10
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||||
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||||
Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
|
||||
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années
|
||||
précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
|
||||
organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
|
||||
réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt
|
||||
pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier
|
||||
de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un
|
||||
conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un
|
||||
descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant
|
||||
une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043176873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176873.xml
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||||
###### Article 24-11
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||||
|
||||
Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
|
||||
janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
|
||||
l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
|
||||
des candidats.<br />
|
||||
|
||||
Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
|
||||
des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
|
||||
des rapports intermédiaires.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de
|
||||
l'opinion de chaque membre.
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382456.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043177672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177672.xml
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||||
###### Article 24-2
|
||||
|
||||
Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :<br />
|
||||
I.-L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
|
||||
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
|
||||
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
|
||||
transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br />
|
||||
|
||||
1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque
|
||||
département, au moins un mois avant la date prévue ;<br />
|
||||
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
|
||||
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de
|
||||
candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de
|
||||
l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats
|
||||
ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;<br />
|
||||
Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés,
|
||||
respectivement, des transports et de l'artisanat.
|
||||
II.-Les chambres des métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de
|
||||
pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et
|
||||
d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la
|
||||
date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai
|
||||
fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve
|
||||
pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les
|
||||
dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre
|
||||
des métiers et de l'artisanat compétente.<br />
|
||||
|
||||
Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la
|
||||
chambre des métiers et de l'artisanat compétente l'ensemble des pièces
|
||||
nécessaires à son inscription.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le
|
||||
candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un
|
||||
document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie
|
||||
au titre du premier alinéa du II présent article.<br />
|
||||
|
||||
Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à
|
||||
celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la
|
||||
notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne
|
||||
s'applique pas, toutefois, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle,
|
||||
le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens
|
||||
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec
|
||||
chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations
|
||||
le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.
|
||||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043177669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24-3
|
||||
|
||||
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à
|
||||
l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation
|
||||
spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du
|
||||
transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer
|
||||
le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23
|
||||
du présent code.
|
||||
CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques
|
||||
d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les
|
||||
dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa
|
||||
du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les
|
||||
modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la
|
||||
confidentialité des épreuves.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382460.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043177665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24-4
|
||||
|
||||
La formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres
|
||||
dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois
|
||||
sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier
|
||||
de personnes.<br />
|
||||
I.-Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :<br />
|
||||
|
||||
Chaque section est composée à part égales :<br />
|
||||
1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque
|
||||
département, au moins un mois avant la date prévue ;<br />
|
||||
|
||||
1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
|
||||
l'économie et de l'artisanat ;<br />
|
||||
2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de
|
||||
candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de
|
||||
l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats
|
||||
ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants de la profession du transport public particulier de
|
||||
personnes concernée ;<br />
|
||||
3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés,
|
||||
respectivement, des transports et de l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants des collectivités territoriales.<br />
|
||||
4° Le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ;<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
|
||||
l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces
|
||||
catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés
|
||||
sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de
|
||||
personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de
|
||||
l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.
|
||||
5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre
|
||||
de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions
|
||||
mentionnées à l'article 24-1.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de
|
||||
leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est
|
||||
accessible.<br />
|
||||
|
||||
II.-CMA France publie, sur un site dédié, le règlement d'examen mentionné à
|
||||
l'article 24-3 ainsi que les données mentionnées au 2° du présent article,
|
||||
établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les
|
||||
chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard
|
||||
deux mois après la fin de ce trimestre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les chambres de métier et de l'artisanat adressent chaque année au préfet
|
||||
territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur
|
||||
le respect par les chambres de métier de l'artisanat de leurs obligations fixées
|
||||
aux articles 24 à 24-5, notamment en termes de délais d'organisation des examens
|
||||
et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties
|
||||
d'impartialité et d'indépendance et de publication.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382462.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043177658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24-5
|
||||
|
||||
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
|
||||
particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
|
||||
ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
|
||||
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
|
||||
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de
|
||||
conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon
|
||||
déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet
|
||||
effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
|
||||
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
|
||||
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande,
|
||||
assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites
|
||||
d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des
|
||||
jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-25
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043177648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177648.xml
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###### Article 24-6
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Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
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chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
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d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.<br />
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Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens
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communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document
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utile.
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Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à
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l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation
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spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du
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transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer
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le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23
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du présent code.
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@ -1,26 +1,32 @@
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2021-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000034382466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382466.xml
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Date de début: 2021-02-25
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043177653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177653.xml
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###### Article 24-7
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Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
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organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années
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précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
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organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.<br />
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La formation spécialisée prévue à l'article 24-6 comporte au plus 27 membres
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dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois
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sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier
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de personnes.<br />
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Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
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réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au
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premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt
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pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier
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de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un
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conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un
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descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.<br />
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Chaque section est composée à part égales :<br />
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Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant
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une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.
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1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
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l'économie et de l'artisanat ;<br />
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2° De représentants de la profession du transport public particulier de
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personnes concernée ;<br />
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3° De représentants des collectivités territoriales.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
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l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces
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catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés
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sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de
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personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de
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l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.
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@ -1,22 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2021-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000034382468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382468.xml
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||||
Date de début: 2021-02-25
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||||
Date de fin: 2023-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043177645
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177645.xml
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###### Article 24-8
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Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
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janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
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l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
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des candidats.<br />
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Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
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particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
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ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
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du code des relations entre le public et l'administration.<br />
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Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
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des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
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des rapports intermédiaires.<br />
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En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de
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l'opinion de chaque membre.
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Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
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remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
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prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md
Normal file
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titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-25
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043176863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176863.xml
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###### Article 24-9
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Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
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chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
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d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.<br />
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Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens
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communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document
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utile.
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