code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml
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###### Article 24-3
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à
l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation
spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du
transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer
le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23
du présent code.