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République française 65f80628bf Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043173482
NOR: TRAT2013095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
2021-02-25 00:00:00 +01:00

628 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2021-02-25 2023-07-01 LEGIARTI000043177669 article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177669.xml
Article 24-3

CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.