Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
1983-10-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2017-03-19
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Date de fin: 2021-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000034236047
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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1983-10-06 00:00:00 +01:00
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###### Article 19
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
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2004-11-04 00:00:00 +01:00
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I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
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l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats
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des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de
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région.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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1983-10-06 00:00:00 +01:00
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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2004-11-04 00:00:00 +01:00
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Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.<br />
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau
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composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
2004-11-04 00:00:00 +01:00
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au
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plus douze membres.<br />
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Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est
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composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale. Il comprend
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au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de
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l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau
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ci-dessous.<br />
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Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ne peut
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comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
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les membres de droit :<br />
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<table border="1">
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<tbody>
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<tr>
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<th>
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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NOMBRE DE DÉPARTEMENT (S)<br />
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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dans la région
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</th>
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<th>
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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NOMBRE MAXIMUM<br />
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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de membres du bureau<br />
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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par département
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</th>
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<th>
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES<br />
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du bureau de la chambre de métiers<br />
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et de l'artisanat de région ou de la chambre<br />
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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régionale de métiers et de l'artisanat
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</th>
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</tr>
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|
<tr>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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1 département
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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12
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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12
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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|
</tr>
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|
<tr>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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2 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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12
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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24
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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|
</tr>
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|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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3 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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|
<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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8
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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24
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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4 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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6
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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24
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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|
</tr>
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|
<tr>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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5 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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5
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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<td align="center">
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|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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25
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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|
|
</tr>
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|
|
<tr>
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|
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
6 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
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|
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|
<td align="center">
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|
|
|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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4
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
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|
|
|
<td align="center">
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|
|
|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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24
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
</td>
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|
|
</tr>
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|
|
<tr>
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|
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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7 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
|
|
<td align="center">
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|
|
|
<br />
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|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
3
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
<td align="center">
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|
|
|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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21
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
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|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
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<td align="center">
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<br />
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|
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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8 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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3
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
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|
|
|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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24
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
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|
|
|
</tr>
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|
|
|
<tr>
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|
|
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<td align="center">
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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9 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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<td align="center">
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|
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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2
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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</td>
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|
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<td align="center">
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|
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<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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18
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
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</td>
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|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
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|
|
|
<td align="center">
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|
|
|
<br />
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|
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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10 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
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|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
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|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
2
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
20
|
2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
|
|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
|
|
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11 départements
|
2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
|
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|
2
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
|
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22
|
2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
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<br />
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|
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
|
|
|
12 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
|
|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
2
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
|
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
|
24
|
2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
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|
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<td align="center">
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<br />
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|
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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13 départements
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
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|
|
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<td align="center">
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|
|
|
<br />
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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|
|
2
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
|
|
|
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<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
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26<br />
|
2010-11-14 00:00:00 +01:00
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
</tbody>
|
|
|
|
</table>
|
2017-03-19 00:00:00 +01:00
|
|
|
<p align="left"></p>
|
|
|
|
|
|
|
|
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional comprend
|
|
|
|
le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription
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|
|
|
régionale concernée.<br />
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|
|
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|
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région,
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|
|
|
d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et d'une chambre de métiers
|
|
|
|
et de l'artisanat interdépartementale, autres que les membres de droit, sont
|
|
|
|
élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par
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|
|
|
un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des
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|
|
|
départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis
|
|
|
|
sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de
|
|
|
|
droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est
|
|
|
|
organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la
|
|
|
|
majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux
|
|
|
|
premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des
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|
|
|
voix, le plus jeune est élu.<br />
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|
|
|
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
|
|
|
|
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
|
|
|
|
scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
|
|
|
|
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
|
|
|
|
relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
|
Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
1983-10-06 00:00:00 +01:00
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Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
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président.<br />
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Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la
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chambre de métiers et de l'artisanat. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
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d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
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le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
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Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, le préfet de
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région peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée
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générale extraordinaire est convoquée par le préfet de région pour procéder au
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renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.<br />
|
Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
2004-11-04 00:00:00 +01:00
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie
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électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
2004-11-04 00:00:00 +01:00
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III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
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peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du
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bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Les fonctions de
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comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau,
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les déléguer au trésorier adjoint.<br />
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Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en cas d'absence ou
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d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un
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vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du
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trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
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cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
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extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
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défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.<br />
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Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
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signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.<br />
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Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer
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leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents
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permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à
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l'article 22.<br />
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Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au
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préfet de région et publiées.<br />
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Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
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opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
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par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
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par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
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chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de
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réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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destinataire.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
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entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
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ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat
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interdépartementale au titre de laquelle il a été élu.<br />
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Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Application de l'article 19 (I) de la loi 96-603.
Modification de l'intitulé, des articles 1 à 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13, 18 à 20, 22, 24 à 28, 30, 31, 33 à 35, 36-1 ; ajout d'un article 3-1 y rédigé et abrogation des articles 21, 23 (al. 2) et 32 (al. 4) du décret 99-433.
Modification de l'article 2 et abrogation des articles 3 et 4 du décret 2004-1165.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337277
NOR: ECEI1013141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/72/JORFTEXT000022337277.xml
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La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
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et de l'artisanat, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une
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chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de son poste détenu au
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sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.<br />
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Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
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bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
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pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
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II.<br />
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En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
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désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
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alinéa du II.<br />
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Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
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élus du département ou de la même délégation que ce membre.<br />
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Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
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sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils
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étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le
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préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et
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par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
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ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la
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chambre, d'un membre du bureau ou du président.<br />
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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2004-11-04 00:00:00 +01:00
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En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est
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pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée
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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952.
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
2004-11-04 00:00:00 +01:00
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générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée
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générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier
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2017-03-19 00:00:00 +01:00
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vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois
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2010-11-14 00:00:00 +01:00
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pour élire le remplaçant.
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