Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034207920 NOR: ECFI1629761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
11 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2017-03-19 | 2021-02-19 | LEGIARTI000034236047 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236047.xml |
Article 19
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats
des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de
région.
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.
Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau
composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un
trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au
plus douze membres.
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est
composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale. Il comprend
au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau
ci-dessous.
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ne peut
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
les membres de droit :
|
---|
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional comprend
le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription
régionale concernée.
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région,
d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et d'une chambre de métiers
et de l'artisanat interdépartementale, autres que les membres de droit, sont
élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par
un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des
départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis
sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de
droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est
organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux
premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des
voix, le plus jeune est élu.
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
président.
Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la
chambre de métiers et de l'artisanat. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, le préfet de
région peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée
générale extraordinaire est convoquée par le préfet de région pour procéder au
renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie
électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote.
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du
bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Les fonctions de
comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau,
les déléguer au trésorier adjoint.
Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en cas d'absence ou
d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un
vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du
trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer
leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents
permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article 22.
Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au
préfet de région et publiées.
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son
destinataire.
La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale au titre de laquelle il a été élu.
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
et de l'artisanat, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une
chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de son poste détenu au
sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
II.
En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
alinéa du II.
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
élus du département ou de la même délégation que ce membre.
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils
étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le
préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et
par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la
chambre, d'un membre du bureau ou du président.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.