Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Application de l'article 19 (I) de la loi 96-603.
Modification de l'intitulé, des articles 1 à 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13, 18 à 20, 22, 24 à 28, 30, 31, 33 à 35, 36-1 ; ajout d'un article 3-1 y rédigé et abrogation des articles 21, 23 (al. 2) et 32 (al. 4) du décret 99-433.
Modification de l'article 2 et abrogation des articles 3 et 4 du décret 2004-1165.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337277
NOR: ECEI1013141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/72/JORFTEXT000022337277.xml
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Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006900613
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Date de fin: 2010-11-14
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###### Article 15
@ -15,5 +14,5 @@ générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent
cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433
du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur
élection et ceux qui ne relèvent plus, au sein du collège des activités, de la
catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.
élection et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils
appartenaient au moment de leur élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006900621
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900621.xml
Date de début: 2010-06-14
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022346464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/64/LEGIARTI000022346464.xml
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###### Article 19
@ -61,6 +60,10 @@ chambre est adressée au préfet par lettre recommandée avec accusé de récept
ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son
destinataire.<br />
La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
entraîne sa démission en qualité de membre de la chambre de métiers et de
l'artisanat au titre de laquelle il a été élu.<br />
Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont
déclarés démissionnaires du bureau par le préfet, après avis de l'assemblée