code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 68b17eb54b Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871787
NOR: TSSA2432014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/17/JORFTEXT000050871787.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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