Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888982
NOR: TSSA2417423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/89/JORFTEXT000049888982.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329122
###### Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
- [Article D451-73](article_d451-73.md)
- [Article D451-73-1](article_d451-73-1.md)
- [Article D451-74](article_d451-74.md)
- [Article D451-75](article_d451-75.md)
- [Article D451-76](article_d451-76.md)
- [Article D451-77](article_d451-77.md)
- [Article D451-78](article_d451-78.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902053.xml
---
###### Article D451-73-1
<p align="left">
I. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur est un diplôme classé au niveau 4
du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en
blocs de compétences précisés par arrêté conjoint des ministres chargés des
affaires sociales et de l'éducation.
</p>
<p align="left">
II. - Le diplôme mentionné au I peut être obtenu, en tout ou partie :
</p>
<p align="left">
1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage ;
</p>
<p align="left">2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.</p>
<p align="left">
Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines
épreuves constitutives du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, en vue
d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au I, selon des
conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires
sociales et de l'éducation.
</p>
<p align="left">
Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
choisir de ne demander pour la validation de ses acquis qu'un ou plusieurs
blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par
arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
</p>
<p align="left">
III. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur et les blocs de compétences qui
le composent sont délivrés par le recteur de région académique.
</p>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041445880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445880.xml
---
###### Article D451-75
Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours
de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de
déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées
par le recteur de région académique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041445825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445825.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902059.xml
---
###### Article D451-76
@ -13,20 +13,10 @@ Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, vice-président ;<br />
2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant, vice-président ;<br />
3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de
moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou
paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second
cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
3° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;<br />
4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des
affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des
collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative
et sociale ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
4° Un représentant qualifié du secteur professionnel.