Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871742
NOR: TSSD2416580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/17/JORFTEXT000050871742.xml
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@ -18,4 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
- [Article R262-71](article_r262-71.md)
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article D262-65](article_d262-65.md)
- [Article D262-65-2](article_d262-65-2.md)
- [Article D262-65-2-1](article_d262-65-2-1.md)
- [Article D262-73](article_d262-73.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/37/LEGIARTI000050923731.xml
---
###### Article D262-65-2-1
<p align="left">
Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le
bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou
des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global
mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de
l'accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à
son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un
accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure
à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de
leur résolution. Ces difficultés tiennent notamment à :
</p>
<p align="left">1° Son état de santé ;</p>
<p align="left">2° Une situation de handicap ;</p>
<p align="left">3° Un état d'invalidité ;</p>
<p align="left">4° Ses conditions de logement ;</p>
<p align="left">
5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de
plusieurs enfants ou liée à sa situation de proche aidant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/37/LEGIARTI000050923729.xml
---
###### Article D262-65-2
<p align="left">
En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le
président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de
la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du
droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de
solidarité active dans son département, l'opérateur France Travail procède à
son orientation.
</p>