Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871641
NOR: TSSD2431074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/16/JORFTEXT000050871641.xml
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@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- [Article R262-65-1](article_r262-65-1.md)
- [Article R262-65-2](article_r262-65-2.md)
- [Article R262-65-3](article_r262-65-3.md)
- [Article R262-65-4](article_r262-65-4.md)
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
- [Article R262-66-1](article_r262-66-1.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)
- [Article R262-68](article_r262-68.md)
- [Article R262-69](article_r262-69.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251441.xml
---
###### Article R262-65-2
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire
prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la
réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R.
262-65-1.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251436.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929466.xml
---
###### Article R262-65-3
Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision
d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2,
le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L.
262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des
dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le
président du conseil départemental.
Lorsque, du fait du bénéficiaire, le président du conseil départemental ne
dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une
décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 262-29, il l'oriente vers le conseil départemental ou l'un de ses organismes
délégataires. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà
en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L.
5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers cet
organisme.<br />
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa, lorsque l'opérateur
France Travail est compétent pour l'orientation, il oriente le bénéficiaire vers
le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un
accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de
l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers
cet organisme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050926048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926048.xml
---
###### Article R262-65-4
<p align="left">
Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile
dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son
conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle
décision d'orientation par le président du conseil départemental de ce
département, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050926068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926068.xml
---
###### Article R262-66-1
<p align="left">
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au
contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité.
</p>

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809642
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](section_5)
- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
- [Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029806485
---
###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- [Article R542-6](article_r542-6.md)

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@ -1,560 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820937.xml
---
###### Article R542-6
Pour l'application du titre VI du livre II :<br />
0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des
parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références
à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.<br />
I.-A l'article R. 262-1 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les
mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la
troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième
personne " ;<br />
2° Le second alinéa n'est pas applicable.<br />
II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable.<br />
III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à
charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité
active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne
sont pas considérées comme à charge ".<br />
III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".<br />
IV.-(Abrogé)<br />
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.<br />
V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.<br />
VI.-A l'article R. 262-12 :<br />
1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le
cadre des études supérieures " ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
VII.-A l'article R. 262-10 :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont
remplacés par les mots : " des aides au logement ".<br />
VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable.<br />
VIII.-A l'article R. 262-11 :<br />
1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
" 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte ; "<br />
2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;<br />
3° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ",
sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte " et les mots : " et de ses compléments mentionnés à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique
pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de
la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application
de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;<br />
4° Les 7°, 8°, 11° et 13° ne sont pas applicables ;<br />
5° Au 10°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont
remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;<br />
6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 " ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Le 24° n'est pas applicable.<br />
IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision
individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots
: “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ”.<br />
X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XI.-(supprimé) ;<br />
XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas
applicables.<br />
XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas
applicables.<br />
XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.<br />
XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés
à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose
”.<br />
XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de
revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de
l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte. "<br />
XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.<br />
XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots
“ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme
d'une convention, ”.<br />
XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “
par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par
la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.<br />
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
" 2 € ".<br />
XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental
” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à
Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ”.<br />
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.<br />
XX.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa n'est pas applicable.<br />
XXI.-A l'article R. 262-46 :<br />
1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de
droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas
applicables.<br />
XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil
départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXII.-A l'article R. 262-49 :<br />
1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du
conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les
mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien
familial … (le reste sans changements).<br />
XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre
VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :<br />
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25,
ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;
<br />
2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots
“ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.<br />
XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.<br />
XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés
annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour
l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en
fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article
L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette
convention. ” ;<br />
XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :<br />
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont
déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”<br />
2° Le 3° n'est pas applicable.<br />
XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.<br />
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
: " 125 € ".<br />
XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :<br />
1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;<br />
3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
conseil départemental ” sont supprimés.<br />
XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue
à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou
dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire
l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette
décision est notifiée à l'intéressé. ”<br />
XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :<br />
1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les
délais prévus ” ;<br />
2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les
dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L.
262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise
en œuvre de sa compétence d'orientation. ”<br />
XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots :
“ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général
” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de
l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le
service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.<br />
XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.<br />
XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.<br />
XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil
départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours
amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
”.<br />
XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.<br />
XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a
pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande
comme rejetée. ”<br />
XXVIII bis A l'article R. 262-92-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ou, le
cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette
prestation ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
b) Au dixième alinéa, à la première phrase, les mots : “ du président du conseil
départemental mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “
de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ” ;<br />
c) Au quinzième alinéa, les mots : “ du président du conseil départemental
mentionné à l'article R. 262-88 ” sont remplacés par les mots : “ de la
commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
du code de la sécurité sociale ” ;<br />
XXIX.-A l'article R. 265-2 :<br />
a) Les mots : " commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à
l'article R. 145-4 " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 " ;<br />
b) La phrase : " Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de
l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément
emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. " n'est pas
applicable.<br />
XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : " ou l'organisme pour ses établissements a
demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la
sécurité sociale, " ne sont pas applicables.<br />
XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant :
" 20 € ".<br />
XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut
procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.<br />
XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.<br />
XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;<br />
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président
du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du
conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties
relevant de leur champ de compétences, ”.<br />
XXXIII.-A l'article R. 262-102 :<br />
1° Au premier alinéa,<br />
a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par
les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;<br />
b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en
matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième
alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas
applicables ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données
relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur
transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les
ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à
l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant
d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.<br />
XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,<br />
a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en
matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de
l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité
sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection
complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;<br />
b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés
les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.<br />
XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les
règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.<br />
XXXV.-A l'article R. 262-106 :<br />
1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots
: " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les
mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection
complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;<br />
2° Le II n'est pas applicable.<br />
XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.<br />
XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés
les mots : “, à l'orientation ” ;<br />
XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :<br />
1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
” ;<br />
XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :<br />
1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention
passée entre le directeur de l'opérateur France Travail et le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les
conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des
agents de la caisse. ” ;<br />
XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “
les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par
les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :<br />
a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :<br />
1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont
remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les
mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”
;<br />
XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :<br />
1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par
les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
: “ de ces organismes ” ;<br />
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales
à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux
demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;<br />
XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département
pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les
données transmises par celle-ci ”.<br />
Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil
départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations
familiales " ;<br />
XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des
demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.<br />
XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :<br />
1° Les mots : " part de personnes relogées parmi les personnes désignées
prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et
n'ayant pas refusé l'offre " ne sont pas applicables ;<br />
2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture
maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de
bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les
mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
et celui déclaré par " ne sont pas applicables.<br />
XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies,
XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent
être modifiées par décret.