Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699450
Ancien identifiant: 1DX982697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699450.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-24
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000043043189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/31/LEGIARTI000043043189.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050780685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/78/06/LEGIARTI000050780685.xml
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###### Article D149-3
@ -42,9 +42,9 @@ b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association
départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;<br />
c) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ou en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-24
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000043043182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/31/LEGIARTI000043043182.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050780678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/78/06/LEGIARTI000050780678.xml
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###### Article D149-4
@ -38,21 +38,18 @@ c) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association
départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;<br />
d) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant,
ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ou son représentant ;<br />
d) Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités ou en Corse, de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ;<br />
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
e) Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
f) Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
h) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département,
g) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département,
désigné sur proposition du préfet ;<br />
i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance
h) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance
maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la
@ -64,7 +61,7 @@ régime de base d'assurance maladie sont désignés sur proposition conjointe de
directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
;<br />
j) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur
i) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur
proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.<br />
3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en