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République française
65f5b014e1 Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
République française
7ff2c30df4 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
2004-03-10 00:00:00 +01:00
République française
d0c7e7b3ed Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dc6246ae33 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1f25ceb1b6 LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE: REND APPLICABLES A LA JUSTICE MILITAIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE PENALE PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE. ELLE ETEND LES GARANTIES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES AU-DELA DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REFORME DE 1993. AINSI,LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX AUX ARMEES ET LES TRIBUNAUX PREVOTAUX POURRONT ETRE FRAPPEES D' APPEL. TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE. TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580549
NOR: JUSX9600164L
Ancien identifiant: 1LS999929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580549.xml
1999-11-11 00:00:00 +01:00
République française
95ef2e22ae Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
1999-11-11 00:00:00 +01:00
République française
c29db995e4 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
1999-10-23 00:00:00 +02:00
République française
294a11426b Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
985da2a100 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
65bb23a921 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
1993-09-02 00:00:00 +02:00
République française
db86f95c78 Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504202
Ancien identifiant: 1LX982621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504202.xml
1983-05-01 00:00:00 +02:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00