Code de justice militaire
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République française db86f95c78 Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504202
Ancien identifiant: 1LX982621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504202.xml
1983-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT 1983-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1983-05-01 2007-05-12 LEGITEXT000006070884 CJUSMIL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/08/LEGITEXT000006070884.xml

Code de justice militaire

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