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  • 65f5b014e1 Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) main 2007-05-12 République française 2007-05-12 00:00:00 +0200
  • 7ff2c30df4 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 2004-03-10 République française 2004-03-10 00:00:00 +0100
  • d0c7e7b3ed Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 2002-01-01 République française 2002-01-01 00:00:00 +0100
  • dc6246ae33 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 2001-01-01 République française 2001-01-01 00:00:00 +0100
  • 1f25ceb1b6 LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale 1999-11-11 République française 1999-11-11 00:00:00 +0100
  • 95ef2e22ae Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire République française 1999-11-11 00:00:00 +0100
  • c29db995e4 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 1999-10-23 République française 1999-10-23 00:00:00 +0200
  • 294a11426b Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 985da2a100 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire République française 1994-03-01 00:00:00 +0100
  • 65bb23a921 Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 1993-09-02 République française 1993-09-02 00:00:00 +0200
  • db86f95c78 Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT 1983-05-01 République française 1983-05-01 00:00:00 +0200
  • b66e942640 Création du dépôt Git Tricoteuses 1970-01-01 01:00:00 +0100