Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
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République française 1999-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006433996
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X061L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433996.xml
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006433997
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X061L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433997.xml
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###### Article 61
Le militaires visés par le présent code sont :<br />
Les militaires visés par le présent code sont :<br />
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;<br />
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;<br />
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions
prévues par le code du service national,<br />
prévues par le code du service national ;<br />
à l'exception des militaires en position hors-cadre ou de retraite, ainsi que
des déserteurs.
à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que
des déserteurs.<br />
4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation
de disponibilité appelées ou rappelées au service.