LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE: REND APPLICABLES A LA JUSTICE MILITAIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE PENALE PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE. ELLE ETEND LES GARANTIES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES AU-DELA DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REFORME DE 1993. AINSI,LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX AUX ARMEES ET LES TRIBUNAUX PREVOTAUX POURRONT ETRE FRAPPEES D' APPEL. TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE. TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580549
NOR: JUSX9600164L
Ancien identifiant: 1LS999929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580549.xml
This commit is contained in:
République française 1999-11-11 00:00:00 +01:00
parent 95ef2e22ae
commit 1f25ceb1b6
164 changed files with 0 additions and 3047 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165568
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006433902
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433902.xml
---
###### Article 5
Lorsqu'un tribunal n'a pas été établi auprès d'une force armée qui stationne ou
opère hors du territoire de la République, les affaires relevant de la justice
militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente.<br />
Lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la
compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article
662 du code de procédure pénale, à une des juridictions de droit commun
compétentes.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165570
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006433921
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433921.xml
---
###### Article 13
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de contrôle de
l'instruction seront exercées, conformément aux dispositions du présent code,
par la chambre d'accusation d'une cour d'appel qu'il désigne.

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150174
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434006
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434006.xml
---
###### Article 67
Sont compétents les tribunaux aux armées :<br />
1° Du lieu de l'infraction ;<br />
2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même
lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice ;<br />
3° Du lieu le plus proche de la résidence.<br />
Dans les cas prévu à l'article 5, alinéa 1er, la juridiction ayant son siège
dans le ressort de la cour d'appel de Paris est compétente à défaut de tout
autre tribunal.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165541
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434038
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434038.xml
---
###### Article 89
Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses
supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut
être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir
conformément aux articles 97 et suivants.

View file

@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165542
###### Section III : De l'action civile et de l'action publique.
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434056
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X100L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434056.xml
---
###### Article 100
Dès qu'une poursuite est engagée contre une personne dénommée, celle-ci est mise
à la disposition du commissaire du Gouvernement compétent.<br />
Si les faits sont passibles de peines criminelles, le commissaire du
Gouvernement requiert l'ouverture d'une instruction préparatoire.<br />
Si les faits sont passibles de peines correctionnelles ou de police et si, au vu
du dossier, le commissaire du Gouvernement estime que l'affaire est en état
d'être jugée, il ordonne la traduction directe de l'auteur de l'infraction
devant le tribunal.<br />
Si un tribunal prévôtal a été établi, le commissaire du Gouvernement peut aussi
saisir, s'il l'estime utile, ce tribunal des contraventions de sa compétence.<br />
Sauf en matière contraventionnelle, le juge d'instruction est obligatoirement
saisi quand l'auteur présumé des faits est un mineur de dix-huit ans.<br />
Lorsque la poursuite est engagée sur charges nouvelles à la suite d'une
ordonnance ou d'une décision de non-lieu, le commissaire du Gouvernement saisit
la juridiction d'instruction qui a rendu l'ordonnance ou la décision de
non-lieu.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434046
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434046.xml
---
###### Article 92
Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites
éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par
les autorités militaires prévues par l'article 4.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434049
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X095L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434049.xml
---
###### Article 95
Les poursuites à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article 26 et des
magistrats militaires ne peuvent être ouvertes que sur la dénonciation ou après
avis du ministre chargé de la défense.<br />
En outre, sans préjudice de l'application des articles 579 et 681 du code de
procédure pénale en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire détaché,
l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, est recueilli préalablement
aux poursuites.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434050
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X096L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434050.xml
---
###### Article 96
Le commissaire du Gouvernement représente, en personne ou par ses substituts, le
ministère public auprès de toutes les formations du tribunal aux armées. Il
exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il assiste aux
débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa
présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434051
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X097L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434051.xml
---
###### Article 97
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du
Gouvernement apprécie la suite à donner aux faits qui sont portés à sa
connaissance. Toutefois, lorsque le ministre chargé de la défense ou l'autorité
militaire prévue par l'article 4 lui a dénoncé une infraction, il est tenu de
mettre en mouvement l'action publique. A défaut de dénonciation, il doit
demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de
délit fragrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité
militaire prévue par l'article 4.<br />
Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est
demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.<br />
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité,
sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas
d'urgence.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de reprise des
poursuites sur charges nouvelles.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434052
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X098L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434052.xml
---
###### Article 98
La dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire
prévue par l'article 4 doit mentionner les faits sur lesquels porteront les
poursuites.

View file

@ -7,32 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181803
###### Paragraphe 1er : De l'instruction préparatoire.
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434059
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X102L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434059.xml
---
###### Article 102
Les dossiers et commissions rogatoires sont reçus par le juge d'instruction, à
charge par lui d'en assurer la répartition entre les magistrats chargés de
l'instruction.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434060
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X103L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434060.xml
---
###### Article 103
Dans la conduite de l'instruction préparatoire, le juge d'instruction du
tribunal aux armées dispose des mêmes droits et est tenu aux mêmes obligations
que le juge d'instruction de droit commun, sauf prescriptions contraires du
présent code.<br />
Il peut requérir directement par commission rogatoire, aux fins de procéder aux
actes d'instruction qu'il estime nécessaires, tout juge d'instruction, tout juge
d'instance, ainsi que tous officiers de police judiciaire des forces armées ou
officiers de police judiciaire civile territorialement compétents.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'exécution des commissions
rogatoires est soumise aux règles édictées par le code de procédure pénale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434061
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X104L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434061.xml
---
###### Article 104
Le juge d'instruction du tribunal aux armées peut exécuter les commissions
rogatoires de toute nature concernant les militaires ou membres des forces
armées ou des personnes à la suite des armées en vertu d'une autorisation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434062
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X105L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434062.xml
---
###### Article 105
Pendant le cours de l'instruction préparatoire et sauf dispositions
particulières du présent code, le commissaire du Gouvernement remplit à l'égard
du juge d'instruction du tribunal aux armées les attributions du procureur de la
République à l'égard du juge d'instruction de droit commun.<br />
La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer
partie civile au cours de l'instruction préparatoire, conformément aux
dispositions des articles 87 et 89 du code de procédure pénale. Elle dispose
devant les tribunaux aux armées des droits que lui reconnaît le code de
procédure pénale sous réserve des prescriptions contraires du présent code.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434064
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X106L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434064.xml
---
###### Article 106
Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première
comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait
choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention
de cette formalité est faite au procès-verbal.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434068
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X107L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434068.xml
---
###### Article 107
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de
choisir son conseil, compte tenu des dispositions de l'article 23. La personne
mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction préparatoire et
jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre
défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br />
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci, par
lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire
ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de cette formalité
est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br />
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa
première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y
renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ;
le conseil de la partie civile, choisi comme il est dit au premier alinéa du
présent article, est avisé dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434069
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X108L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434069.xml
---
###### Article 108
Le juge d'instruction convoque toutes les personnes dont la déposition lui
paraît utile ou les fait citer devant lui, sans frais, par un agent de la force
publique.<br />
Les dispositions de l'article 109 du code de procédure pénale sont applicables
au témoin qui ne comparaît pas ou qui, bien que comparaissant, refuse de prêter
serment et de faire sa déposition. L'appel contre l'ordonnance prévue audit
article est porté devant la chambre de contrôle de l'instruction, qui statue
selon la procédure prévue aux articles 151 à 155, 163 et 164 du présent code. Sa
décision est susceptible de pourvoi en cassation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434076
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X113L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434076.xml
---
###### Article 113
La décision du juge d'instruction en matière de restitution d'objets saisis peut
être en tous cas déférée dans les formes et conditions des articles 99 et 100 du
code de procédure pénale à la chambre de contrôle de l'instruction.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434078
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X114L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434078.xml
---
###### Article 114
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
justiciable du tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que
ceux visés dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce
au commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de
l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de
poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434080
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X115L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434080.xml
---
###### Article 115
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du
commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des
juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux
faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits
doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br />
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du
Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle
de l'instruction, qui statue ainsi qu'il est dit aux articles 151 à 164, dans le
délai de quinze jours, sauf si elle ordonne un supplément d'instruction.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434082
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434082.xml
---
###### Article 116
Les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 du code de procédure pénale
et aux articles 106 et 107, alinéas 2 et 3, du présent code doivent être
observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure
ultérieure.<br />
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquelles les
dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir
et régulariser ainsi la procédure.<br />
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence
du conseil ou ce dernier dûment appelé.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434086
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434086.xml
---
###### Article 117
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'instruction est frappé de
nullité, il en réfère à la chambre de contrôle de l'instruction en vue de
l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du commissaire du
Gouvernement.<br />
La même faculté appartient au commissaire du Gouvernement :<br />
celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de
sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette
chambre requête aux fins d'annulation.<br />
La personne mise en examen et la partie civile sont avisées, suivant le cas, par
le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du
dossier.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié.
Si elle admet une cause de nullité, elle prononce l'annulation de cet acte et,
s'il échet, de tout ou partie de la procédure ultérieure.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434088
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434088.xml
---
###### Article 118
Indépendamment des nullités visées à l'article 116, il y a également nullité en
cas de violation des dispositions substantielles de la présente section,
notamment en cas de violation des droits de la défense.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée
à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br />
La personne mise en examen ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de
ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette
renonciation doit être expresse.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit
à l'article 117.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434089
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X119L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434089.xml
---
###### Article 119
Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre de
contrôle de l'instruction. Les dispositions de l'article 173 du code de
procédure pénale sont applicables.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434091
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434091.xml
---
###### Article 120
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à
l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des
prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.<br />
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les
tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du
Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.<br />
La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir
des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas,
être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi
qu'en dispose l'article 235 du présent code.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434092
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X121L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434092.xml
---
###### Article 121
Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au
commissaire du Gouvernement, qui doit lui adresser ses réquisitions dans les
trois jours.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434094
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434094.xml
---
###### Article 122
Si le juge d'instruction estime que le tribunal aux armées est incompétent, il
rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au commissaire du
Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire
compétente.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
en examen est mise en liberté.<br />
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434096
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434096.xml
---
###### Article 123
Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni
délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être identifiée ou
s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge d'instruction rend
une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si la personne mise en
examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
l'information.<br />
L'ordonnance est immédiatement notifiée par le juge d'instruction au commissaire
du Gouvernement, qui en assure aussitôt l'exécution et en avise l'autorité
militaire prévue par l'article 4.<br />
Il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité prévue par
l'article 4 de dénoncer, le cas échéant, au commissaire du Gouvernement les
charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de
procédure pénale. Si le commissaire du Gouvernement envisage, à défaut de
dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La
dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y
avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins
qu'il ne survienne des charges nouvelles.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434098
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434098.xml
---
###### Article 124
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la
compétence du tribunal aux armées et si la mise en examen est suffisamment
établie, il prononce le renvoi de la personne mise en examen devant cette
juridiction. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en
liberté.<br />
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction
qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état
des pièces servant à conviction soient transmis par le commissaire du
Gouvernement à la chambre de contrôle de l'instruction. Les dispositions des
alinéas 2 et 3 de l'article 181 du code de procédure pénale sont applicables.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434100
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434100.xml
---
###### Article 125
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de la personne mise en
examen et au conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre
moyen de toute ordonnance juridictionnelle.<br />
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen et la partie
civile peuvent interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées,
à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux
articles 276 et suivants.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434102
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434102.xml
---
###### Article 126
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des
ordonnances rendues par le juge d'instruction.<br />
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles
le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence
ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des
ordonnances prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167
alinéa 2, du code de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br />
La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186,
alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434106
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434106.xml
---
###### Article 127
L'appel est formé par :<br />
- le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux
armées ;<br />
- la personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au
greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la
notification de l'ordonnance ;<br />
- la personne mise en examen détenue, par lettre missive au chef de
l'établissement prévu par l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la
remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre
est transmise immédiatement au greffe du tribunal.<br />
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des
appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des
transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des
pourvois en cassation.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434108
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434108.xml
---
###### Article 128
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre
:<br />
- le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
d'instruction ;<br />
- la personne mise en examen en liberté, si elle est militaire, à compter de la
notification à personne ou à son corps, en cas d'absence irrégulière ;<br />
- la partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
personne ou de la notification à parquet, après recherches infructueuses ;<br />
- la personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est
donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135
;<br />
La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée
et du point de départ du délai d'appel.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434110
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434110.xml
---
###### Article 129
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure
en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas,
jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins
que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434111
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X130L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434111.xml
---
###### Article 130
Le dossier de l'instruction ou sa copie, établie conformément à l'article 81 du
code de procédure pénale, est remis ou transmis avec l'avis du commissaire du
Gouvernement au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction, qui se réunit
dans le délai de quinze jours, sauf en matière de détention provisoire, ainsi
qu'il est dit à l'article 157.

View file

@ -7,22 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181804
###### Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434114
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X132L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434114.xml
---
###### Article 132
Dès l'ouverture des poursuites, la détention résulte, soit de la confirmation de
l'ordre d'incarcération provisoire par le président du tribunal ou par un juge
d'instruction délégué par lui, soit d'un mandat de justice décerné par le juge
d'instruction, par le tribunal ou par son président, par la chambre de contrôle
de l'instruction ou par son président.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434115
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X133L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434115.xml
---
###### Article 133
Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le
tribunal la personne détenue sur ordre d'incarcération provisoire, il est statué
sur la détention dans les conditions suivantes :<br />
- ou bien le commissaire du Gouvernement prononce la mainlevée de l'ordre
d'incarcération provisoire ;<br />
- ou bien l'ordre d'incarcération provisoire est, le cas échéant, confirmé par
le président du tribunal, comme il est dit à l'article 132.<br />
A compter de sa confirmation, la validité de l'ordre d'incarcération provisoire
ne peut excéder un délai de soixante jours. Passé ce délai, le prévenu est mis
d'office en liberté.<br />
La décision confirmant l'ordre d'incarcération provisoire est notifiée aussitôt
au prévenu, qui peut dès lors communiquer librement avec le défenseur choisi ou
désigné d'office.<br />
Pendant le délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le président du tribunal,
d'office ou à la requête du prévenu ou de son conseil ou sur réquisition du
commissaire du Gouvernement, statue sur la détention provisoire.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434117
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434117.xml
---
###### Article 134
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction
préparatoire peut être ordonnée pour l'un des motifs énumérés par l'article 144
du code de procédure pénale ou lorsqu'elle est rendue nécessaire par la
discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement
motivée.<br />
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est
notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et
copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la
procédure.<br />
L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de
son conseil.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434123
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X136L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434123.xml
---
###### Article 136
Exception faite des cas prévus aux articles 122, 139, 140, 146 et 157, les
mandats d'arrêt et de dépôt demeurent valables jusqu'à ce que la juridiction ait
statué.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434126
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X138L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434126.xml
---
###### Article 138
En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge
d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, sous les obligations
prévues à l'article 142.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut également requérir à tout moment la mise en
liberté. Le juge d'instruction statue dans le délai de dix jours à compter de
ces réquisitions.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434127
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X139L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434127.xml
---
###### Article 139
La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction sous
les obligations prévues à l'article 142.<br />
Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au commissaire
du Gouvernement aux fins de réquisitions, et statuer par ordonnance spécialement
motivée, au plus tard dans les dix jours de la communication.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434129
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434129.xml
---
###### Article 140
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, la
personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par requête la
chambre de contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et
motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de
cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en
liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.<br />
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de
l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434130
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X141L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434130.xml
---
###### Article 141
La mise en liberté provisoire n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire
domicile.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434132
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434132.xml
---
###### Article 142
La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en
cassation ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre
l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il
en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le
commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434133
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X143L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434133.xml
---
###### Article 143
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise en
liberté et, en outre, la porte à la connaissance de l'autorité militaire prévue
par l'article 4.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434135
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434135.xml
---
###### Article 144
Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen
invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et
graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de
dépôt ou d'arrêt.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434137
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434137.xml
---
###### Article 145
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et
151 à 164.<br />
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434141
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434141.xml
---
###### Article 146
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction
réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance
de charges nouvelles et graves et si la personne mise en examen est susceptible
d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut
décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de
la chambre de contrôle de l'instruction.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434143
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434143.xml
---
###### Article 147
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne
pourra, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision,
interjeter un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette
matière.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434144
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X148L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434144.xml
---
###### Article 148
Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en
liberté lorsque la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pu être
notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434145
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X149L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434145.xml
---
###### Article 149
A partir de la clôture de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement
définitif, la mise en liberté peut être demandée au président de la juridiction
des forces armées compétente.<br />
Toutefois, lorsque le tribunal sera réuni pour connaître de l'affaire, il sera
seul compétent pour statuer sur la liberté.<br />
Les décisions rendues en cette matière ne sont susceptibles d'aucun recours.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434146
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X150L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434146.xml
---
###### Article 150
Les dispositions des articles 149 et 150 du code de procédure pénale sont
applicables aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait
l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours
d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou
d'acquittement devenue définitive.

View file

@ -7,15 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181832
###### Paragraphe 3 : De la chambre de l'instruction.
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434154
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X153L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434154.xml
---
###### Article 153
Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de contrôle de
l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en
l'état.<br />
Cette juridiction statue ainsi qu'il est dit dans chacun des cas prévus aux
articles 108, 115, 117, 118, 119, 130, 139, 140, 146, 147 et 157.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434156
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434156.xml
---
###### Article 154
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à la
personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le
conseil de la personne mise en examen et le conseil de la partie civile.<br />
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires, est déposé au greffe de la chambre
de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de la personne
mise en examen et du conseil de la partie civile.<br />
La défense, la personne mise en examen et la partie civile sont admises jusqu'au
jour de l'audience à produire des mémoires, qu'elles communiquent au commissaire
du Gouvernement.<br />
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction
et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434159
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X155L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434159.xml
---
###### Article 155
Il est fait application des dispositions des articles 199 et 200 du code de
procédure pénale, le commissaire du Gouvernement exerçant les attributions du
procureur général.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434160
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X156L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434160.xml
---
###### Article 156
La chambre de contrôle de l'instruction peut ordonner tout acte d'instruction
qu'elle juge utile.<br />
Il est procédé aux suppléments d'instruction conformément aux dispositions
relatives à l'instruction, par le président ou par le magistrat assesseur ou par
le juge d'instruction près le tribunal saisi, délégué à cette fin.<br />
Sauf décision contraire de la chambre de contrôle de l'instruction, lorsqu'il
est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le
juge d'instruction poursuit l'instruction de l'affaire.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434162
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434162.xml
---
###### Article 157
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête conformément
à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme
la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen.<br />
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance
du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au
plus tard dans les trente jours de l'appel prévu à l'article 126, alinéa 2, sauf
si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou si des
circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de
l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer
l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en
détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.<br />
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté,
lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur
réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu
rendue par elle-même.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434163
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X158L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434163.xml
---
###### Article 158
La chambre de contrôle de l'instruction saisie d'office, conformément à
l'article 115, alinéa 2, apprécie, en l'état de la procédure ou après un
supplément d'instruction, s'il y a lieu ou non d'ordonner des poursuites contre
des inculpés identifiés ou contre les coauteurs ou complices des faits visés à
l'ordre de poursuites ou de retenir ces faits sous une qualification emportant
une peine plus grave.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434165
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434165.xml
---
###### Article 159
Lorsqu'en toute autre matière que celle visée à l'article 157, la chambre de
contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle
peut, après réquisition du parquet :<br />
- soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre
l'information ;<br />
- soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir
ou non procédé à un supplément d'instruction.<br />
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de
l'instruction, la personne mise en examen arrêtée demeure en état de
détention.<br />
Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le
renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification
légale des faits reprochés.<br />
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434167
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X160L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434167.xml
---
###### Article 160
Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent
ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il
n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle
déclare qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
Les personnes mises en examen provisoirement détenues sont mises en liberté et
la chambre statue sur la restitution des objets saisis.<br />
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa
décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction
appelée à statuer sur la restitution est celle qui a été désignée en application
des dispositions de l'article 56 ou, à défaut, celle qui sera désignée suivant
les règles prévues à l'article 662 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434169
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434169.xml
---
###### Article 161
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu une décision de
non-lieu, il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité prévue
par l'article 4 de dénoncer, le cas échéant, au commissaire du Gouvernement les
charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de
procédure pénale. Si le commissaire du Gouvernement envisage, à défaut de
dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La
dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
conditions prévues à l'article 137.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151
et suivants et conformément aux dispositions relatives à l'instruction
préparatoire.<br />
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en
toutes matières devant la juridiction des forces armées.<br />
Dans la procédure suivie devant la chambre de contrôle de l'instruction, le
commissaire du Gouvernement exerce les attributions dévolues au procureur
général par le code de procédure pénale devant la chambre de l'instruction.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434171
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434171.xml
---
###### Article 162
Dans les cas prévus aux articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne mise
en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut
être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite,
la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi
qu'il est dit à l'article 114.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434172
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X163L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434172.xml
---
###### Article 163
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier
effet, si elle est confirmée par la chambre de contrôle de l'instruction.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434174
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434174.xml
---
###### Article 164
Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction sont motivées.<br />
Elles sont signées par le président et par le greffier. Il y est fait mention du
nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions
du ministère public.<br />
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du
Gouvernement qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son
conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces
décisions par le greffier.<br />
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité
pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les
décisions de non-lieu ou d'incompétence sont susceptibles d'un pourvoi du
commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées aux articles 263 et
suivants.<br />
Toute autre déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours contre
une décision de la chambre de contrôle de l'instruction, est jointe à la
procédure, sans qu'il y ait lieu à statuer sur sa recevabilité.<br />
Le dossier est retourné ou transmis sans délai au commissaire du Gouvernement ou
au juge d'instruction.

View file

@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150181
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434240
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X206L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434240.xml
---
###### Article 206
En matière délictuelle ou contraventionnelle, les articles 239 à 242, 243
(alinéa 2), 244 à 246, 248 et 257 ne sont pas applicables.<br />
Toutefois, lorsqu'une partie civile est constituée, le jugement énonce, à peine
de nullité, ses noms, prénoms, profession et domicile ainsi que le nom de son
conseil s'il en est un.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434241
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X207L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434241.xml
---
###### Article 207
Dans les matières prévues à l'article précédent, le jugement du tribunal aux
armées doit être motivé.<br />
Les dispositions des articles 485 et 486 du code de procédure pénale sont
applicables.<br />
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats,
soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les
parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434242
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X208L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434242.xml
---
###### Article 208
Dans les mêmes matières, les dispositions des articles 469-1 à 469-3 du code de
procédure pénale sont applicables. Dans le cas où il est fait application des
dispositions de l'article 469-3 du même code, le président rappelle au prévenu
l'obligation de se présenter à nouveau devant le tribunal à la date fixée par le
jugement, le jugement à intervenir devant, en toute hypothèse, avoir un
caractère contradictoire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434245
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X209L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434245.xml
---
###### Article 209
En matière criminelle, le tribunal ne peut être saisi que par le renvoi qui lui
en est fait par la chambre de contrôle de l'instruction conformément à l'article
124, alinéa 2, et à l'article 151, alinéa 3.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434246
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X210L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434246.xml
---
###### Article 210
Pour le jugement des crimes, le tribunal applique les règles prévues au chapitre
II du présent titre.

View file

@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150183
##### Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation.
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434316
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X264L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434316.xml
---
###### Article 264
En temps de paix, même au cas d'itératif défaut, le condamné et la partie civile
ont un délai de cinq jours après que le jugement a été porté à leur connaissance
pour déclarer au greffe qu'ils se pourvoient en cassation. Le commissaire du
Gouvernement peut, dans le même délai, à compter du prononcé du jugement,
déclarer au greffe qu'il demande la cassation de la décision rendue.<br />
En temps de guerre, ces délais sont réduits à un jour.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434317
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X265L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434317.xml
---
###### Article 265
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :<br />
1° Les jugements d'acquittement ;<br />
2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;<br />
3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à
l'article 252.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434321
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434321.xml
---
###### Article 266
Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu,
sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en
examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse
application d'une cause d'extinction de l'action publique.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434322
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X267L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434322.xml
---
###### Article 267
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces
armées qui a rendu la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou
par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial.
Dans ces derniers cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention.<br />
La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément à
l'article 127.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434323
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X268L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434323.xml
---
###### Article 268
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de
se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est
incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même
que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise.<br />
Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l'article 127 et
annexé à l'acte dressé par le greffier.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434324
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X269L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434324.xml
---
###### Article 269
Si la Cour de cassation annule le jugement pour incompétence, elle prononce le
renvoi devant la juridiction compétente et la désigne. Si elle l'annule pour
tout autre motif, elle renvoie l'affaire devant une juridiction des forces
armées qui n'en a pas encore connu, à moins que, l'annulation ayant été
prononcée parce que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention,
ou parce que le fait est prescrit ou amnistié, il ne reste plus rien à juger.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434325
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X270L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434325.xml
---
###### Article 270
Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure
est reprise d'après les règles édictées par le présent code.<br />
La juridiction saisie statue sans être liée par l'arrêt de la Cour de
cassation.<br />
Toutefois, si, sur un nouveau pourvoi, l'annulation du deuxième jugement a lieu
pour les mêmes motifs que celle du premier jugement, le tribunal de renvoi doit
se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit et,
s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adopter l'interprétation la
plus favorable au condamné.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434326
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X271L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434326.xml
---
###### Article 271
Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la
peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de
culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes ou atténuantes est
maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de
la peine.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150185
##### Chapitre III : Des demandes en révision.
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434333
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434333.xml
---
###### Article 274
Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure
pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il
sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces
armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet
de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour
de cassation.<br />
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article 211 et,
éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation
des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434334
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X275L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434334.xml
---
###### Article 275
Il est procédé aux débats conformément au présent code.<br />
Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses
représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la
juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence
du condamné.<br />
S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits,
le commissaire du Gouvernement procède comme il est dit, selon les cas, aux
articles 97 et suivants ou aux articles 184 et suivants.<br />
Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle
faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

View file

@ -8,11 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136307
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434339
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X278L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434339.xml
---
###### Article 278
La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie
civile déjà constituée est datée et signée :<br />
1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et
prénoms de la partie civile ;<br />
2° Elle se réfère à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du
tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;<br />
3° Elle indique le nom du prévenu, énonce le fait poursuivi, vise le texte de la
loi applicable et indique les noms des témoins et experts que le commissaire du
Gouvernement se propose de faire entendre.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434340
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X279L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434340.xml
---
###### Article 279
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et,
éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au
moins de trois jours.<br />
Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures.<br />
Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434341
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X280L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434341.xml
---
###### Article 280
L'assignation à témoin ou à expert doit énoncer :<br />
- les nom et qualité de l'autorité requérante ;<br />
- les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;<br />
- la date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne assignée doit
comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.<br />
L'assignation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le
refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par
le témoin de se conformer à l'assignation à lui délivrée, il pourra être
contraint par la force publique et condamné.<br />
Les assignations sont datées et signées.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434342
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X281L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434342.xml
---
###### Article 281
Les citations, assignations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les
formes suivantes :<br />
- le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification
:<br />
- une copie de l'acte pour remise au destinataire ;<br />
- un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la
notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné.<br />
Le procès-verbal doit mentionner :<br />
- les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ;<br />
- les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ;<br />
- les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ;<br />
- la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le
destinataire au domicile désigné.<br />
Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte
si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de
signer, il en est fait mention.<br />
Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont
adressés au commissaire du Gouvernement. En cas de notification à personne, un
exemplaire est laissé au destinataire.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434343
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X282L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434343.xml
---
###### Article 282
L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée
de l'absence est indéterminée ou telle que la notification ne puisse être faite
dans les délais prévus par l'article 279.<br />
Lorsque des renseignements ont pu être recueillis sur le lieu où réside le
destinataire, ceux-ci sont consignés au procès-verbal du constat d'absence.<br />
A défaut de renseignements utiles, le commissaire du Gouvernement peut requérir
les agents de la force publique de procéder à des recherches en vue de découvrir
l'adresse de l'intéressé.<br />
Les agents de la force publique dressent, dans les formes ordinaires,
procès-verbal des diligences requises, même si elles sont restées infructueuses.
Les procès-verbaux, accompagnés d'une copie certifiée conforme, sont transmis au
commissaire du Gouvernement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434348
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X284L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434348.xml
---
###### Article 284
Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le
procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles
l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434349
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X285L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434349.xml
---
###### Article 285
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être
soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article
237.<br />
La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter
atteinte aux droits de la défense.<br />
Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle
est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date
ultérieure.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136301
#### Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
- [Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii)
@ -20,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136301
- [Chapitre XII : De la prescription des peines](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Du casier judiciaire](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités](chapitre_xv)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006150186
---
##### Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut
- [Section I : Du jugement par défaut des crimes ou des délits.](section_i)
- [Section II : Du jugement par défaut des contraventions.](section_ii)
- [Section III : De l'itératif défaut.](section_iii)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more