code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 819ce1a632 Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705334
Ancien identifiant: 1LX980539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705334.xml
2019-03-25 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 2017-09-17 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
livre_ix Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 2019-03-25 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2019-03-25 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00