Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705334
Ancien identifiant: 1LX980539
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Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449408
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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L911-1
@ -14,4 +13,6 @@ Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de
conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,
le cas échéant, d'un délai d'exécution.
le cas échéant, d'un délai d'exécution.<br />
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449410
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449410.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311371
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###### Article L911-2
@ -15,4 +14,7 @@ public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction,
saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision
juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
déterminé.
déterminé.<br />
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette
nouvelle décision.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449413
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449413.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311342.xml
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###### Article L911-5
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative,
le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les
personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la
gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.<br />
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une
juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour
administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette
décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition,
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes
morales en cause.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus
aux articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au
contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L.
911-2.<br />
Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3,
il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.<br />
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être
exercés par le président de la section du contentieux.