Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Modification de la loi 87-432 du 22-06-1987 relative au service public pénitentiaire : article 2. Modification de la loi 95-125 du 8-02-1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : articles 21,20. Modification de l'ordonnance 45-174 DU 2-02-1945 : articles 2,4,5,8,10,11,12,14,15,20,20-2,20-8,21,33,34,35. Modification de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique : article 9-2. Modification de la loi 80-511 du 7-10-1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs : articles 1er,2 et 5. Modification de la loi 95-73 DU 21-01-1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 26. Modification de la loi 2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne : article 22.
Code de l'organisation judiciaire : modification du Livre III, article L 811- 1.
Code de procédure pénale: modification du Livre IV, articles 2-15, 41-2, 41-3,53-1,75,77-2,77-3,80-2,86,137-4,138,143-1,144,145-1,145-2,148- 2,183,199,207,215,215-2, 367,395,396,397-1,397-3,397-4,398-1,421-4,433-5, 494, 706-71, 717,720,722,723-7,723-9,723-13,744-2,768,769-2,775, 768,769,775 –1; abrogation des articles 744-2,137-5,268,144-2; création des articles 40-1,74-1,80-4,148-1-1, 187-3, 177-3, 706-24-3,720-1-AA.
Code pénal: modification des articles 122-8,222-12,222-17,222-21,311-4,322- 1,322-2,322-3,434-15-1; création de l'article 311-4-1.
Codes des postes et des télécommunications : modification de l'article L.33-3.
Code de la santé publique : création des articles L.3214-1 à L.3215-5.
Code de la justice administrative : modification des articles L.232-2,233-6,233-7; abrogation de l'article L.222-5; création des articles L.122-2,L.227- 1,L.233-9.
Code de la route : modification de l'article L.142-5.
Code minier : modification de l'article 140.
La présente loi est composée de neuf titres, 69 articles et d'une annexe.
Celle-ci prévoit une rallonge budgétaire de 3,65 milliards d'euros de 2003 à 2007 pour la justice destinée à la création de plus de 10 000 postes, à la construction et à la rénovation de 11 000 places de prison.
Elle comporte trois grands volets :
La justice de proximité caractérisée par le recrutement de 3300 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels. Ils jugeront les litiges ne dépassant pas 1500 euros et les infractions les moins graves. Ils pourront infliger des amendes mais pas de peines de prison.
Le statut de cette juridiction de proximité fera l'objet d'une loi organique, indispensable à sa mise en œuvre selon le Conseil constitutionnel, qui devra prévoir les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité.
La justice des mineurs a été durcie avec trois mesures phares : l'instauration de sanctions " éducatives " pour les enfants de 10 à 13 ans, la création de centres éducatifs fermés où les mineurs pourront être placés à partir de 13 ans, impliquant la suspension de la part des allocations familiales correspondant à l'enfant placé, enfin la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants dès 13 ans (au lieu de 16) en cas de non respect du contrôle judiciaire. De plus une peine de six mois de prison et 7500 euros d'amende est prévue pour outrage à enseignant.
La loi modifie des dispositifs de la procédure pénale ; elle est marquée par l'allongement des délais de détention provisoire, l'extension du recours à la procédure de comparution immédiate, ou encore l'instauration du " référé- détention " qui permettra de surseoir à une ordonnance de mise en liberté.
Est également instauré un système de brouillage électronique des téléphones portables dans les prisons. Dorénavant le placement sous surveillance électronique va être étendu aux mis en examen sous contrôle judiciaire, il ne concerne plus uniquement les condamnés.
En outre, est élargie la possibilité de recourir à la procédure du témoin anonyme.
Une mesure importante concerne les victimes des crimes les plus graves, celle-ci leur permet de disposer d'un avocat gratuit.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000775140
NOR: JUSX0200117L
Ancien identifiant: 1LP0021138
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3.
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3.
Modification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8.
Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93.
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12.
Abrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Modification du code des juridictions financières, du code électoral.
Abrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000393606
NOR: INTX9800159L
Ancien identifiant: 1LX999209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml
NOMINATION PRONONCEE PAR DECRET SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DELIBERANT AVEC LES PRESIDENTS DE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871610
NOR: JUSX8800010D
Ancien identifiant: 1DX988153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/16/JORFTEXT000000871610.xml
Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874489
NOR: JUST8700055L
Ancien identifiant: 1LX9871127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml