LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Modification de la loi 87-432 du 22-06-1987 relative au service public pénitentiaire : article 2. Modification de la loi 95-125 du 8-02-1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : articles 21,20. Modification de l'ordonnance 45-174 DU 2-02-1945 : articles 2,4,5,8,10,11,12,14,15,20,20-2,20-8,21,33,34,35. Modification de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique : article 9-2. Modification de la loi 80-511 du 7-10-1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs : articles 1er,2 et 5. Modification de la loi 95-73 DU 21-01-1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 26. Modification de la loi  2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne : article 22.
Code de l'organisation judiciaire : modification du Livre III, article L 811- 1.
Code de procédure pénale: modification du  Livre IV, articles 2-15, 41-2, 41-3,53-1,75,77-2,77-3,80-2,86,137-4,138,143-1,144,145-1,145-2,148- 2,183,199,207,215,215-2, 367,395,396,397-1,397-3,397-4,398-1,421-4,433-5, 494, 706-71, 717,720,722,723-7,723-9,723-13,744-2,768,769-2,775, 768,769,775 –1; abrogation des articles 744-2,137-5,268,144-2; création des articles 40-1,74-1,80-4,148-1-1, 187-3, 177-3, 706-24-3,720-1-AA.
Code pénal: modification des articles 122-8,222-12,222-17,222-21,311-4,322- 1,322-2,322-3,434-15-1; création de l'article 311-4-1.
Codes des postes et des télécommunications : modification de l'article L.33-3.
Code de la santé publique : création des articles L.3214-1 à L.3215-5.
Code de la justice administrative : modification des articles L.232-2,233-6,233-7; abrogation de l'article L.222-5; création des articles  L.122-2,L.227- 1,L.233-9.
Code de la route : modification de l'article L.142-5.
Code minier : modification de l'article 140. 
La présente loi est composée de neuf titres, 69 articles et d'une annexe. 
Celle-ci prévoit une rallonge budgétaire de 3,65 milliards d'euros de 2003 à 2007 pour la justice destinée à la création de plus de 10 000 postes, à la construction et à la rénovation de 11 000 places de prison.
Elle comporte trois grands volets :
La justice de proximité caractérisée par le recrutement de 3300 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels. Ils jugeront les litiges ne dépassant pas 1500 euros et les infractions les moins graves. Ils pourront infliger des amendes mais pas de peines de prison.
Le statut de cette juridiction de proximité fera l'objet d'une loi organique, indispensable à sa mise en œuvre selon le Conseil constitutionnel, qui devra prévoir les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité. 
La justice des mineurs a été durcie avec trois mesures phares : l'instauration de sanctions " éducatives " pour les enfants de 10 à 13 ans, la création de centres éducatifs fermés où les mineurs pourront être placés à partir de 13 ans, impliquant la suspension de la part des allocations familiales correspondant à l'enfant placé, enfin la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants dès 13 ans (au lieu de 16) en cas de non respect du contrôle judiciaire. De plus une peine de six mois de prison et 7500 euros d'amende est prévue pour outrage à enseignant.
La loi modifie des dispositifs de la procédure pénale ; elle est marquée par l'allongement des délais de détention provisoire, l'extension du recours à la procédure de comparution immédiate, ou encore l'instauration du " référé- détention " qui permettra de surseoir à une ordonnance de mise en liberté. 
Est également instauré un système de brouillage électronique des téléphones portables dans les prisons. Dorénavant le placement sous surveillance électronique va être étendu aux mis en examen sous contrôle judiciaire, il ne concerne plus uniquement les condamnés. 
En outre, est élargie la possibilité de recourir à la procédure du témoin anonyme. 
Une mesure importante concerne les victimes des crimes les plus graves, celle-ci leur permet de disposer d'un avocat gratuit. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000775140
NOR: JUSX0200117L
Ancien identifiant: 1LP0021138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/51/JORFTEXT000000775140.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +02:00
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commit e412644b93
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165649
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006449228
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449228.xml
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###### Article L222-5
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils
justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans
d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165655
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006449266
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449266.xml
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###### Article L232-2
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre
:<br />
1° Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des
juridictions administratives ;<br />
2° Le directeur général de la fonction publique ;<br />
3° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;<br />
4° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;<br />
5° Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi
l'ensemble des membres du corps des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel. Ces listes peuvent être incomplètes ;<br />
6° Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une
durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la
République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une
seule fois.