Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150373
##### Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- [Section 2 : Les formations de jugement](section_2)
- [Section 4 : Les assistants de justice](section_4)

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Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165641
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###### Section 4 : Les assistants de justice
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449187
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449187.xml
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###### Article L122-2
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les
personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.<br />
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136449
- [Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_3)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les assistants de justice](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150389
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##### Chapitre VII : Les assistants de justice
- [Article L227-1](article_l227-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449249
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449249.xml
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###### Article L227-1
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les
personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.<br />
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150391
##### Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur](section_2)
- [Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](section_4)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGISCTA000019935751
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###### Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
- [Article L232-4-1](article_l232-4-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449270
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449270.xml
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###### Article L232-4-1
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau
hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150392
- [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3)
- [Section 4 : Recrutement complémentaire](section_4)
- [Section 5 : Maintien en surnombre](section_5)
- [Section 6 : Fin de fonctions](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006449282
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449282.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006449283
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449283.xml
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###### Article L233-6
Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de membres du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de
conseiller, organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980
relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les années
2000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant
le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de
ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.
Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
conseillers par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut
excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant
de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
Le concours est ouvert :<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année
du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs
dans la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006449285
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449285.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006449286
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449286.xml
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###### Article L233-7
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2004, les membres du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils
atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont,
sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer l'une des
fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non
renouvelable.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une
durée de trois ans non renouvelable.

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Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006165663
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###### Section 6 : Fin de fonctions
- [Article L233-9](article_l233-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006449288
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449288.xml
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###### Article L233-9
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou
au 31 décembre de l'année en cours selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au
cours du premier ou du second semestre.