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République française
e2987026ed Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
1988-01-23 00:00:00 +01:00
République française
ee94b1e2b6 Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
1987-06-18 00:00:00 +02:00
République française
6e023d3956 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
a084eb5947 Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 DU 13-12-1976 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339029
Ancien identifiant: 1LX9781170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339029.xml
1978-12-19 00:00:00 +01:00
République française
00690b419f Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875579.xml
1978-12-19 00:00:00 +01:00
République française
6fe6497855 Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 DU 13-12-1976 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339029
Ancien identifiant: 1LX9781170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339029.xml
1978-12-17 00:00:00 +01:00
République française
743ec1551c Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875579.xml
1972-07-13 00:00:00 +01:00
République française
5538a58fc6 Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE
LES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR MINISTERE PRES DES BOURSES A PARQUET CONSTITUENT UNE COMPAGNIE NATIONALE, PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE UNIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS.
 MODIFIE L'ART. 75 DU CODE DE COMMERCE (CONSTITUTION DE SOCIETES SOUS FORME DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE PAR LES AGENTS DE CHANGE, AVEC DES BAILLEURS DE FONDS) ET 85, COMPLETE PAR UN AL. NOUVEAU (LES INTERDICTIONS PREVUES NE FONT PAS OBSTACLE A LA GESTION DE PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES) L'ART. 17 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (SUR LES COGERANTS) ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581185 DU 10-12-1958 (LA GARANTIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE EST ETENDUE DANS TOUTES LES BOURSES AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT, POUR LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE DES DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES OU DE SOMMES D'ARGENT).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503953
Ancien identifiant: 1LX9661009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503953.xml
1972-07-13 00:00:00 +01:00
République française
8db55a8be2 Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
1970-12-31 23:41:44 +01:00
République française
d6c2c9e7c6 Décret n°67-264 du 30 mars 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661009 DU 28-12-1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES AGENTS DE CHANGE
MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET DU 07-10-1890 "CREATION, FUSION ET SUPPRESSION D'OFFICE"; INSERE A CE DECRET UN ART. 14 (SUR LA FUSION D'OFFICES, ET 14 BIS (SUR LES COTITULAIRES D'UN OFFICE ISSU D'UNE FUSION)
MODIFIE LES ART. 2, 3, 15 (AU CHAPITRE III DONT L'INTITULE DEVIENT (CREATION ET SUPPRESSION DE BOURSES DE VALEURS) 17, 26, 37 BIS, 54 BIS, 55,77, 78, 82 (AU CHAPITRE IV DONT L'INTITULE DEVIENT "DE LA CHAMBRE SYNDICALE") DU DECRET DU 07-10-1890
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS) 4 (COMPETENCE DU COMITE) 10 (CREATION OU SUPPRESSION D'OFFICES D'AGENT DE CHANGE) 11 (REPARTITION DE L'INDEMNITE PAR ARRETE) 12 (ASTREINTE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA COTATION DES VALEURS FRANCAISES) 24 (AMENDE CORRECTIONNELLE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRESENTES) DE LA LOI DU 14-02-1942
MODIFIE LES ART. 15 AL. 3 (LES VALEURS MOBILIERES NON INSCRITES A AUCUNE COTE DE BOURSE DE VALEURS NE SONT NEGOCIABLES QU'A LA BOURSE ETABLIE DANS LA REGION) 16 AL. 2 (A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-01-1972: (LE RESTE SANS CHANGEMENT) DU DECRET 611168 DU 30-10-1961
ABROGE LES ART. 74 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, 16, 39, 55 BIS, 80, 19 (2E PHRASE DU 2E AL. ) DU DECRET DU 07-10-1890, LE DECRET DU 28-05-1896 SUR LA CERTIFICATION DES TRANSFERTS DE RENTES NOMINATIVES DANS LES DEPARTEMENTS, L'ART. 1 AL. 2 DE LA LOI DU 11-06-1909

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511158
Ancien identifiant: 1DX967264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511158.xml
1970-12-31 23:37:39 +01:00
République française
438af6356a !!! Texte non trouvé 1966-12-29 !!! 1970-12-31 23:35:36 +01:00
République française
5b67e16be6 Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DE LA GARANTIE DES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE (ARTICLES 55 ET 55-BIS DU DECRET DU 07-10-1890) ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE COMMERCE. IL SERA POURVU PAR DES RAP A CE QUI EST RELATIF A LA NEGOCIATION ET A LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES EFFETS PUBLICS
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516802
Ancien identifiant: 1OR9581185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516802.xml
1970-12-31 22:46:36 +01:00
République française
6612622bb3 Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
1970-12-31 07:26:02 +00:09