Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS

CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
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@ -7,17 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133390
#### Section II : Des agents de change et courtiers.
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 75-3](article_75-3.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 87](article_87.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283279
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00075BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283279.xml
---
###### Article 75-1
Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en
commandite simple.<br />
L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur
procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont
commanditaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283280
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00075CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283280.xml
---
###### Article 75-2
La désignation de toutes personnes autres qu'un agent de change aux fonctions de
président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société
anonyme constituée pour l'exploitation d'un office d'agent de change est
subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances, sur
proposition de la chambre syndicale.<br />
Les interdictions prévues pour les agents de change par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur leur sont applicables de plein
droit.<br />
Elles sont passibles, en cas d'infraction à ces dispositions, des mêmes peines,
à l'exception de la destitution, prononcées selon les mêmes procédures.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283281
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00075DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283281.xml
---
###### Article 75-3
Les actes relatifs aux sociétés anonymes constituées pour l'exploitation des
offices d'agent de change ainsi que les cessions d'actions sont soumises à
l'approbation de la chambre syndicale et communiqués au ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283278
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283278.xml
---
###### Article 75
Les agents de change peuvent constituer des sociétés dont l'objet exclusif est
l'exploitation de l'office.<br />
Ces sociétés revêtent la forme soit de société en commandite simple, soit de
société anonyme.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283284
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00076AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283284.xml
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283285
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00076AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283285.xml
---
###### Article 76
Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le
droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être
cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change
ou billets, et de tous les papiers commerçables et d'en constater le cours.<br />
Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de
Les sociétés de bourse pourront faire, concurremment avec les courtiers de
marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières
métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.<br />
Les agents de change ont, concurremment avec les établissements mentionnés à
l'article 8 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, le droit de
participer à la compensation des contrats négociés sur les marchés à terme
d'instruments financiers, d'en désigner les négociateurs et d'en constater les
cours.
métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283291
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283291.xml
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###### Article 83
Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite
personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006283295
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00085AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283295.xml
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283296
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00085AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283296.xml
---
###### Article 85
@ -14,20 +14,4 @@ Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte,
faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.<br />
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un
nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.<br />
Les interdictions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les agents de change,
dans les conditions fixées par le règlement de leur compagnie, assurent la
gestion de portefeuilles de valeurs mobilières et fassent eux-mêmes la
contrepartie des opérations qui leur sont confiées sur les titres inscrits à la
cote figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote. Nonobstant
les dispositions qui les régissent, les sociétés d'investissements à capital
variable régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés
d'investissements à capital variable, les fonds communs de placement régis par
la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement les
compagnies d'assurance régies par le code des assurances et les fonds de pension
ou caisses de retraite affiliés à l'A.R.R.C.O ou à l'U.N.I.R.S. peuvent, dans
les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, procéder à des opérations
d'achat et de vente sur les marchés à terme de valeurs mobilières, sur les
marchés portant sur la livraison à terme de valeurs mobilières et sur le marché
à terme d'instruments financiers.
nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.