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République française a084eb5947 Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 DU 13-12-1976 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339029
Ancien identifiant: 1LX9781170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339029.xml
1978-12-19 00:00:00 +01:00
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section_i Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09
section_ii Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES 1978-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-20 2000-09-21 LEGISCTA000006114098

Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers