code_de_commerce/partie_reglementaire
République française e3ee71a72a Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041949950
NOR: JUSC2006282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/94/99/JORFTEXT000041949950.xml
2020-06-05 00:00:00 +02:00
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