Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692110
NOR: JUSC1629880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/21/JORFTEXT000033692110.xml
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
## Partie réglementaire
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027919043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/90/LEGIARTI000027919043.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033708779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708779.xml
---
###### Article R910-1
@ -21,7 +21,11 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br />
5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;<br />
5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n°
2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice
et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1
à R. 670-7 ;<br />
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R.
713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024652.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708798.xml
---
###### Article R920-1
@ -21,11 +21,15 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ;<br />
5° Le livre V ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans
sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la
désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant
le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;<br />
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives
aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146333
##### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
- [Article R958-1](article_r958-1.md)
- [Article R958-2](article_r958-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090770.xml
---
###### Article R958-1
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables
en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021719382
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033702115
---
##### Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
- [Article R966-1](article_r966-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033702117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/21/LEGIARTI000033702117.xml
---
###### Article R966-1
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant
du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines
procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de
commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021719375
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033702151
---
##### Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
- [Article R976-1](article_r976-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033702153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/21/LEGIARTI000033702153.xml
---
###### Article R976-1
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant
du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines
procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de
commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.<br />
</div>

View file

@ -10,10 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113780
- [Article R600-2](article_r600-2.md)
- [Article R600-3](article_r600-3.md)
- [Article R600-4](article_r600-4.md)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.](titre_ier)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE III : Du redressement judiciaire.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.](titre_iv)
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161525
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-23](article_r611-23.md)
- [Article R611-23-1](article_r611-23-1.md)
- [Article R611-24](article_r611-24.md)
- [Article R611-25](article_r611-25.md)
- [Article R611-26](article_r611-26.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033700714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/07/LEGIARTI000033700714.xml
---
###### Article R611-23-1
<div align="left">
I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies,
le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce
spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
conciliation. II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime
que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il
peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue
par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et
recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce
saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce
spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.<br />
Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au
tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal
de commerce saisi.<br />
III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut
également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public
près le tribunal de commerce saisi.<br />
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans
délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance
motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis
du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier
du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du
tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de
renvoi.<br />
IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux
parties et à la juridiction de renvoi désignée.<br />
</div>

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161542
- [Article R641-7](article_r641-7.md)
- [Article R641-8](article_r641-8.md)
- [Article R641-9](article_r641-9.md)
- [Article D641-8-1](article_d641-8-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000033699577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/95/LEGIARTI000033699577.xml
---
###### Article D641-8-1
<div align="left">
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est
défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable.<br />
L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur
une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.<br />
</div>

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@ -1,14 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251178.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708613.xml
---
###### Article R641-8
Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 applicables au mandataire
judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est
pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2.
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un
document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :<br />
1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de
l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le
liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de
l'article L. 812-2 ;<br />
2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2,
du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L.
641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une
personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.<br />
II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée
au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans
délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet
article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article
L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa
comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou
du III de l'article L. 814-10-1.<br />
III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la
copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé
des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son
domicile professionnel.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173864.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708637.xml
---
###### Article R645-10
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire informe par
lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de
rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des
articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de
l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par
ce dernier.<br />
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la
personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de
l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre
reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et
comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste
des créances déclarées par ce dernier.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173866.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708635.xml
---
###### Article R645-11
<div align="left">
Le mandataire judiciaire informe, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,
les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été
portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.<br />
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier
alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de
rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou
ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie,
dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un
créancier.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173868.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708632.xml
---
###### Article R645-12
<div align="left">
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire qui se heurte à une
difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai
de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article
L. 645-5.<br />
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie
sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui
se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de
fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application
de l'article L. 645-5.<br />
</div>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173870.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708642.xml
---
###### Article R645-13
<div align="left">
Le rapport du mandataire judiciaire est transmis par celui-ci au juge commis
et au ministère public.<br />
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement
du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par
celui-ci au juge commis et au ministère public.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173884.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708629.xml
---
###### Article R645-20
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173884.xml
<div align="left">
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal
prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans
liquidation. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions attribuées par
l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.<br />
liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement
du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions
attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.<br />
</div>

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173892.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708644.xml
---
###### Article R645-24
<div align="left">
Lorsque le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un
compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au
président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du
rapport mentionné à l'article R. 645-13.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du
premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il
dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses
débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi
qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13.
</div>
<div align="left" />
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
<br />
Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par
ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire
conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R.
663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.<br />
ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la
personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas
de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.<br />
</div>

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173894.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708648.xml
---
###### Article R645-25
<div align="left">
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire de
justice, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le
compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon
les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au
greffe et annexé à celui du mandataire de justice. Il est complété si le
greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.<br />
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire
judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II
ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au
ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses
débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce
compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de
la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler
postérieurement d'autres frais.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173854.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708622.xml
---
###### Article R645-5
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 applicables au mandataire
judiciaire le sont au mandataire judiciaire désigné par le tribunal
conformément à l'article L. 645-4, lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la
liste prévue par l'article L. 812-2.<br />
</div>
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un
document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :<br />
1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R.
814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du
premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;<br />
2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L.
814-10-2, R. 814-24 et R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne
choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.<br />
II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne
mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai
l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la
justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5
ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa
comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou
du III de l'article L. 814-10-1.<br />
III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la
copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé
des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son
domicile professionnel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173860.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708624.xml
---
###### Article R645-8
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173860.xml
<div align="left">
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la
préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis
dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire.<br />
dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou
par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
l'article L. 812-2.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029173862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173862.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033708626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708626.xml
---
###### Article R645-9
@ -14,5 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/38/LEGIARTI000029173862.xml
631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le
jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le
débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire
judiciaire.<br />
judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II
ou du III de l'article L. 812.<br />
</div>

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133272
#### TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- [Chapitre III : Des frais de procédure.](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Des voies de recours.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres dispositions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des frais de procédure.](chapitre_iii)

View file

@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146286
- [Article R662-15](article_r662-15.md)
- [Article R662-16](article_r662-16.md)
- [Article R662-17](article_r662-17.md)
- [Article R662-18](article_r662-18.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708716.xml
---
###### Article R662-18
I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du
troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du
tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le
débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de
commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce
spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.<br />
II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également
être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du
mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce
saisi.<br />
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans
délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance
motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de
justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la
demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt
le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une
copie de l'ordonnance de renvoi.<br />
III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux
parties et à la juridiction de renvoi désignée.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846678.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708713.xml
---
###### Article R662-4
Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de
procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6
et R. 662- 7.
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de
procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R.
662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146287
##### Chapitre III : Des frais de procédure.
- [Article R663-1](article_r663-1.md)
- [Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.](section_3)
- [Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.](section_1)
- [Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur](section_2)
- [Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.](section_3)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161561
###### Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
- [Article 663-50](article_663-50.md)
- [Article R663-41](article_r663-41.md)
- [Article R663-42](article_r663-42.md)
- [Article R663-43](article_r663-43.md)
@ -16,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161561
- [Article R663-47](article_r663-47.md)
- [Article R663-48](article_r663-48.md)
- [Article R663-49](article_r663-49.md)
- [Article R663-50](article_r663-50.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029174849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/48/LEGIARTI000029174849.xml
---
###### Article 663-50
<div align="left">
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les
conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux
articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire, déduction
faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de
l'article R. 663-41.
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708651.xml
---
###### Article R663-50
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions
prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L.
663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie
sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2,
déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers
alinéas de l'article R. 663-41.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179012
- [Article R811-40](article_r811-40.md)
- [Article R811-41](article_r811-41.md)
- [Article R811-42](article_r811-42.md)
- [Article R811-42-1](article_r811-42-1.md)
- [Article D811-40-1](article_d811-40-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033701151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/11/LEGIARTI000033701151.xml
---
###### Article R811-42-1
<div align="left">
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations
d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de
rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de
la réception pour formuler ses observations.<br />
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant
procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du
professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire
du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au
magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur.<br />
</div>

View file

@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161611
###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
- [Article R812-21](article_r812-21.md)
- [Article R812-21-1](article_r812-21-1.md)
- [Article R812-22](article_r812-22.md)
- [Article R812-22-1](article_r812-22-1.md)
- [Article R812-23](article_r812-23.md)
- [Article R812-23-1](article_r812-23-1.md)
- [Article R812-23-2](article_r812-23-2.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033699767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/97/LEGIARTI000033699767.xml
---
###### Article R812-21-1
<div align="left">
Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires
judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires ne sont pas applicables ;<br />
2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au
III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes
énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-41, d'un ou plusieurs
huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;<br />
3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et
de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-41 sont pris en
charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice
compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs
judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel
inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;<br />
4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est
également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des
huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires compétente.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/97/LEGIARTI000033699799.xml
---
###### Article R812-22-1
<div align="left">
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission
nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension
provisoire devant le tribunal de grande instance, des mandataires judiciaires,
sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du
président et de dix au moins de ses membres ;<br />
2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou
celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2
sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44. Ils disposent des
mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que
celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R.
811-49, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R.
811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56, s'agissant de la procédure de
suspension provisoire ;<br />
3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire
judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur
judiciaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/98/LEGIARTI000033699821.xml
---
###### Article R812-23-1
<div align="left">
La décision suspendant provisoirement de ses fonctions la personne mentionnée
au III de l'article L. 812-2 en application du IV de l'article L. 814-10-2 est
exécutoire par provision.<br />
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et
de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
assure l'exécution des sanctions disciplinaires.<br />
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions
passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou
définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent
ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/98/LEGIARTI000033699823.xml
---
###### Article R812-23-2
<div align="left">
Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension
ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et
4° du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette personne a son
domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance,
statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour
exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les
actes nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi,
selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs
judiciaires.<br />
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert
l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents
des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de
l'article L. 812-2.<br />
Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire
prévues à l'article R. 811-59 sont applicables.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032002979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/29/LEGIARTI000032002979.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708657.xml
---
###### Article R814-1
I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la
I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes,
titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en
application du onzième alinéa de l'article L. 814-1, sont désignées dans les
conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour
l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article
74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.<br />
II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission
II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission
ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion
qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit
sur convocation de son secrétaire.<br />
@ -23,7 +29,7 @@ Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procé
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs
III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs
fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son
activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la
justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031981663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981663.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708659.xml
---
###### Article R814-2-1
@ -14,10 +14,12 @@ mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au
greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
par le ministère public, le président du Conseil national et, selon le cas, par
le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le
président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
compétente lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration
remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161613
###### Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
- [Article R814-3](article_r814-3.md)
- [Article R814-3-2](article_r814-3-2.md)
- [Article R814-4](article_r814-4.md)
- [Article R814-5](article_r814-5.md)
- [Article R814-6](article_r814-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033699907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/99/LEGIARTI000033699907.xml
---
###### Article R814-3-2
<div align="left">
Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux
questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont
applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2. Leur
non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.<br />
</div>

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179019
- [Article R814-39](article_r814-39.md)
- [Article R814-40](article_r814-40.md)
- [Article R814-41](article_r814-41.md)
- [Article R814-41-1](article_r814-41-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033699967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/99/LEGIARTI000033699967.xml
---
###### Article R814-41-1
<div align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes
mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38
et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours après la cessation de leur fonctions dans les
conditions prévues à l'article L. 812-6.<br />
Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice
compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs
judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au
premier alinéa de l'article R. 814-30.<br />
</div>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179020
###### Sous-section 2 : Des contrôles.
- [Article R814-42](article_r814-42.md)
- [Article R814-42-2](article_r814-42-2.md)
- [Article R814-43](article_r814-43.md)
- [Article R814-44](article_r814-44.md)
- [Article R814-45](article_r814-45.md)
@ -14,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179020
- [Article R814-47](article_r814-47.md)
- [Article R814-48](article_r814-48.md)
- [Article R814-49](article_r814-49.md)
- [Article D814-42-1](article_d814-42-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033700001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/00/LEGIARTI000033700001.xml
---
###### Article D814-42-1
<div align="left">
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033700004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/00/LEGIARTI000033700004.xml
---
###### Article R814-42-2
<div align="left">
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le
procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux,
ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission
nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux
ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.<br />
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des
juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort
desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le
cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu
confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du
procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes
chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du
trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles
représentatives, ainsi que de l'association pour la gestion du régime
d'assurance des créances des salariés.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025738588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738588.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/86/LEGIARTI000033708696.xml
---
###### Article R814-166
@ -24,9 +24,9 @@ Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procéd
811-40.<br />
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des
contrôles occasionnels, prescrits conformément au deuxième alinéa de l'article
R. 814-42.<br />
contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R.
814-42-2.<br />
Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du cinquième
Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du sixième
alinéa de l'article R. 814-45, et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont
applicables à ces contrôles.