code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française e3ee71a72a Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041949950
NOR: JUSC2006282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/94/99/JORFTEXT000041949950.xml
2020-06-05 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2020-02-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes 2020-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113782

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.