c8c21a9597
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133178 |
TITRE IV : Dispositions pénales.
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
- Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
- Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.