LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
parent 3376ba00ad
commit a1b3f59d01
8 changed files with 72 additions and 97 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006223057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223057.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223058.xml
---
###### Article L223-14
@ -31,8 +31,7 @@ dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale d
parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les
conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux
ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Le cas
échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 sont suivies.<br />
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième
et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la

View file

@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006222860
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222860.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222861
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222861.xml
---
###### Article L223-2
Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en
parts sociales égales.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu
lieu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité
limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de
300 euros au moins.
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en
parts sociales égales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006223371
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223371.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006223372
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223372.xml
---
###### Article L223-42
@ -18,11 +18,11 @@ société.<br />
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification
des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue
et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.<br />
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes
qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux
propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à
la moitié du capital social.<br />
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -36,4 +36,5 @@ régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un
plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230246
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230246.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230247.xml
---
###### Article L241-1
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, de faire dans l'acte
de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales
entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou
d'omettre cette déclaration.<br />
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte
de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre
tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du
capital.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230336
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230336.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230337
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230337.xml
---
###### Article L241-9
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute
personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la
gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et
place de son gérant légal.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230568.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006230569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230569.xml
---
###### Article L242-30
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 et L. 246-1 pour les
présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes
sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du
directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes
régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.<br />
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 pour les présidents,
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les
dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.<br />
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés
anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

View file

@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230593.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230594.xml
---
###### Article L244-2
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président d'une société par
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital
social.<br />
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de
ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende.
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230824.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006230825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
---
###### Article L246-2
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1, L.
243-2 et L. 246-1 visant le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux de sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
légaux.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.