LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
3376ba00ad
commit
a1b3f59d01
8 changed files with 72 additions and 97 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223057
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223057.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223058
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-14
|
||||
|
@ -31,8 +31,7 @@ dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale d
|
|||
parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les
|
||||
conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux
|
||||
ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
|
||||
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Le cas
|
||||
échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 sont suivies.<br />
|
||||
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième
|
||||
et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222860
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222860.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222861
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-2
|
||||
|
||||
Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en
|
||||
parts sociales égales.<br />
|
||||
|
||||
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
|
||||
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
|
||||
celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à
|
||||
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas
|
||||
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander
|
||||
en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
|
||||
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu
|
||||
lieu.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité
|
||||
limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi n°
|
||||
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de
|
||||
300 euros au moins.
|
||||
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en
|
||||
parts sociales égales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223371
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223371.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223372
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-42
|
||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ société.<br />
|
|||
|
||||
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification
|
||||
des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
|
||||
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue
|
||||
et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2, de réduire son capital
|
||||
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les
|
||||
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
|
||||
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.<br />
|
||||
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
|
||||
intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes
|
||||
qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux
|
||||
propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à
|
||||
la moitié du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
@ -36,4 +36,5 @@ régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où
|
|||
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
|
||||
redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
|
||||
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un
|
||||
plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230246
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230246.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230247
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L001AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-1
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
|
||||
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, de faire dans l'acte
|
||||
de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales
|
||||
entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou
|
||||
d'omettre cette déclaration.<br />
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
|
||||
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte
|
||||
de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre
|
||||
tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du
|
||||
capital.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230336
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230336.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230337
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute
|
||||
personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la
|
||||
gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et
|
||||
place de son gérant légal.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230568
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230568.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230569
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-30
|
||||
|
||||
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 et L. 246-1 pour les
|
||||
présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes
|
||||
sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du
|
||||
directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes
|
||||
régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.<br />
|
||||
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 pour les présidents,
|
||||
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
|
||||
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
|
||||
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les
|
||||
dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés
|
||||
anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230593
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230593.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230594
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L244-2
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président d'une société par
|
||||
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
|
||||
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
|
||||
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
|
||||
actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de
|
||||
ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas
|
||||
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
|
||||
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
|
||||
de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
|
||||
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
|
||||
euros d'amende.
|
||||
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme
|
||||
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230824
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230824.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230825
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L246-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1, L.
|
||||
243-2 et L. 246-1 visant le président, les administrateurs ou les directeurs
|
||||
généraux de sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par
|
||||
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
|
||||
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
|
||||
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
|
||||
légaux.
|
||||
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
|
||||
L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
|
||||
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
|
||||
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
|
||||
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
|
||||
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue