LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222992
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222992.xml
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||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006222993
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAB
|
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###### Article L223-11
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A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité
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limitée d'émettre des valeurs mobilières.<br />
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||||
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
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désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
|
||||
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut,
|
||||
sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.<br />
|
||||
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||||
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une
|
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émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de
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||||
développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant
|
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de la garantie subsidiaire de l'Etat.
|
||||
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés
|
||||
conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales
|
||||
d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux
|
||||
obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues
|
||||
par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.<br />
|
||||
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||||
Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions
|
||||
de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une
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||||
notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon
|
||||
les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
|
||||
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à
|
||||
responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si
|
||||
l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit
|
||||
d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223020
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223020.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223021
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223021.xml
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###### Article L223-13
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|
@ -16,10 +16,26 @@ entre conjoints et entre ascendants et descendants.<br />
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||||
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un
|
||||
ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans
|
||||
les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais
|
||||
accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que
|
||||
ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte
|
||||
que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait
|
||||
application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les
|
||||
délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause,
|
||||
les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être
|
||||
plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut
|
||||
être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il
|
||||
est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
|
||||
l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient
|
||||
dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société
|
||||
continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque
|
||||
la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a
|
||||
été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son
|
||||
auteur.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint
|
||||
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre
|
||||
personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions
|
||||
testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des
|
||||
droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à
|
||||
la succession.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
|
||||
déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223058
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223058.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223059
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223059.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L223-14
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||||
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
|
||||
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
|
||||
trois quarts des parts sociales.<br />
|
||||
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la
|
||||
moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus
|
||||
forte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié
|
||||
à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa
|
||||
|
@ -22,9 +23,10 @@ prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
|
|||
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans
|
||||
le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir
|
||||
les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code
|
||||
civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non
|
||||
écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par
|
||||
décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.<br />
|
||||
civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais
|
||||
d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai
|
||||
peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse
|
||||
excéder six mois.<br />
|
||||
|
||||
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider,
|
||||
dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223117
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223117.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223118
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-18
|
||||
|
@ -15,7 +15,9 @@ physiques.<br />
|
|||
|
||||
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les
|
||||
associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de L. 223-29.<br />
|
||||
prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un
|
||||
gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant
|
||||
pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
@ -37,4 +39,12 @@ présent article sont inopposables aux tiers.<br />
|
|||
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
|
||||
prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
|
||||
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
|
||||
qu'ils en ont eu connaissance.
|
||||
qu'ils en ont eu connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
|
||||
limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
|
||||
de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 223-30.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
|
||||
les dispositions impératives de la loi et des règlements.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223151
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L025AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223151.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223152
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L025AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-25
|
||||
|
||||
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié
|
||||
des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la
|
||||
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
|
||||
dommages-intérêts.<br />
|
||||
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de
|
||||
l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
|
||||
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des
|
||||
dommages et intérêts.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la
|
||||
demande de tout associé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223181
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223181.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223182
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-27
|
||||
|
@ -18,7 +18,9 @@ les associés exprimé dans un acte.<br />
|
|||
|
||||
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
|
||||
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.<br />
|
||||
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. L'assemblée ne peut se tenir
|
||||
avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à
|
||||
l'article L. 223-26.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
|
||||
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
|
||||
|
@ -28,6 +30,11 @@ non écrite.<br />
|
|||
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
|
||||
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé
|
||||
convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du
|
||||
gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
|
||||
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou
|
||||
représentés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222862
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222862.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222863
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-3
|
||||
|
||||
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être
|
||||
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante
|
||||
associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société
|
||||
anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le
|
||||
nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
|
||||
supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle
|
||||
est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le
|
||||
nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait
|
||||
fait l'objet d'une transformation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222924
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222924.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222925
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-8
|
||||
|
@ -15,9 +15,12 @@ effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci
|
|||
registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
|
||||
premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par
|
||||
mandataire les représentant collectivement, demander en justice l'autorisation
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de retirer le montant de leurs apports.<br />
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premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du
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commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent
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individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de
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leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous
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les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des
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fonds.<br />
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Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être
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procédé à nouveau au dépôt des fonds.
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2004-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006230249
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230249.xml
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||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230250
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230250.xml
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###### Article L241-2
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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
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pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le
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||||
compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
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||||
compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des
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obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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||||
Date de fin: 2004-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230443
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230443.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230444
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230444.xml
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###### Article L242-15
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@ -19,9 +19,8 @@ administrateurs d'une société anonyme :<br />
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mandataire ;<br />
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3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée
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d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au
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siège social dans un recueil spécial et mentionnant : la date et le lieu de la
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||||
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
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||||
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et
|
||||
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
|
||||
mises aux voix et le résultat des votes.
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||||
d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la
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||||
date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la
|
||||
composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum
|
||||
atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,
|
||||
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
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||||
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@ -1,20 +1,19 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230757
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230757.xml
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230758
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230758.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L245-13
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Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président de l'assemblée
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||||
Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée
|
||||
générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de
|
||||
toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, transcrit sur un
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||||
registre spécial tenu au siège social et mentionnant la date et le lieu de la
|
||||
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
|
||||
nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et
|
||||
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
|
||||
mises aux voix et le résultat des votes.
|
||||
toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date
|
||||
et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la
|
||||
composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum
|
||||
atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,
|
||||
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
|
||||
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@ -1,22 +1,17 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230690
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230690.xml
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||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230691
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230691.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L245-9
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||||
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||||
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
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||||
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les
|
||||
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
|
||||
actions :<br />
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1° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui,
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||||
dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une
|
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même valeur nominale ;<br />
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2° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables dont
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||||
la valeur nominale est inférieure au minimum légal.
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||||
actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables
|
||||
qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour
|
||||
une même valeur nominale.
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