LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006224726
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224726.xml
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||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2004-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224727
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224727.xml
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###### Article L225-100
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@ -15,10 +15,21 @@ mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai pa
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|||
décision de justice.<br />
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||||
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
|
||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En
|
||||
outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
|
||||
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
|
||||
225-235.<br />
|
||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.<br />
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||||
|
||||
Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des
|
||||
affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment
|
||||
de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des
|
||||
affaires.<br />
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||||
Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de
|
||||
validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital,
|
||||
par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait
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||||
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.<br />
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||||
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||||
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
|
||||
la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235.<br />
|
||||
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||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
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@ -28,11 +39,4 @@ Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
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|||
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
|
||||
L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L.
|
||||
225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.<br />
|
||||
|
||||
Elle autorise les émissions d'obligations ainsi que la constitution de sûretés
|
||||
particulières à leur conférer. Toutefois dans les sociétés qui ont pour objet
|
||||
principal d'émettre des emprunts obligataires destinés au financement des prêts
|
||||
qu'elles consentent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,
|
||||
est habilité de plein droit, sauf disposition statutaire contraire, à émettre
|
||||
ces emprunts.
|
||||
225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224909
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224909.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224910
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224910.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L225-115
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||||
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@ -30,10 +30,10 @@ rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
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|||
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou
|
||||
non deux cents salariés ;<br />
|
||||
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||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes
|
||||
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
|
||||
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
|
||||
de mécénat ;<br />
|
||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements
|
||||
effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des
|
||||
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
|
||||
courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles
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||||
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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161274
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|||
###### Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
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||||
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||||
- [Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : De l'amortissement du capital.](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : De la réduction du capital.](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.](sous-section_8)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : De la réduction du capital.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225024
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L127AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225024.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225025
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L127AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225025.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L225-127
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||||
Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par
|
||||
majoration du montant nominal des actions existantes.<br />
|
||||
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou
|
||||
d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de
|
||||
capital existants.<br />
|
||||
|
||||
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation
|
||||
avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation
|
||||
de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par
|
||||
conversion d'obligations.<br />
|
||||
|
||||
L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n'est
|
||||
décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne
|
||||
soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
|
||||
Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs
|
||||
mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-149 et L. 225-177.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225026
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L128AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225026.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225027
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L128AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-128
|
||||
|
||||
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce
|
||||
montant majoré d'une prime d'émission.
|
||||
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce
|
||||
montant majoré d'une prime d'émission.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec
|
||||
des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature,
|
||||
soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en
|
||||
conséquence d'une fusion ou d'une scission.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à
|
||||
des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le
|
||||
versement des sommes correspondantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,105 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225047
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225047.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225048
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-129
|
||||
|
||||
I. - L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur
|
||||
le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une
|
||||
augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs
|
||||
mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la
|
||||
société.<br />
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le
|
||||
rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de
|
||||
capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
225-129-2.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves,
|
||||
bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article L. 225-96, statue aux conditions de quorum et de
|
||||
majorité prévues à l'article L. 225-98. Dans ce cas, l'assemblée générale peut,
|
||||
dans les mêmes conditions de quorum et de majorité, décider que les droits
|
||||
formant rompus ne sont pas négociables et que les actions correspondantes sont
|
||||
vendues. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des
|
||||
droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du
|
||||
nombre entier d'actions attribuées.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'assemblée générale extraordinaire peut fixer elle-même les modalités de
|
||||
chacune des émissions.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire selon
|
||||
le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois
|
||||
l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montants,
|
||||
d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des
|
||||
statuts.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de
|
||||
capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une
|
||||
résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le
|
||||
montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droit
|
||||
préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un
|
||||
délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs
|
||||
mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de
|
||||
procéder à la modification corrélative des statuts.<br />
|
||||
|
||||
La délégation prévue au troisième alinéa du présent III prive d'effet toute
|
||||
délégation antérieure et interdit qu'il en soit pris de nouvelles. Toutefois,
|
||||
dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles L. 225-138, L. 225-177
|
||||
à L. 225-197 du présent code et L. 443-5 du code du travail font l'objet d'une
|
||||
résolution particulière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle procède à la délégation prévue au troisième alinéa du présent III,
|
||||
l'assemblée générale doit fixer des plafonds particuliers pour les actions de
|
||||
priorité émises en application de l'article L. 228-11 ainsi que pour les
|
||||
certificats d'investissement émis en application de l'article L. 228-30. Elle
|
||||
peut en outre fixer des plafonds particuliers pour toute autre catégorie de
|
||||
valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre
|
||||
publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée
|
||||
générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée
|
||||
comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur
|
||||
les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite
|
||||
période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a
|
||||
pas été réservée.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
||||
cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
|
||||
l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et
|
||||
selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.<br />
|
||||
|
||||
Le président rend compte au conseil d'administration ou au directoire, selon le
|
||||
cas, de l'utilisation faite de ces pouvoirs dans les conditions prévues par ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, rend compte à
|
||||
l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite des autorisations
|
||||
d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
|
||||
l'augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital décidée en application
|
||||
du présent article, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou
|
||||
lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant
|
||||
droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à
|
||||
réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
|
||||
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
|
||||
capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du
|
||||
travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
|
||||
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
|
||||
liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article
|
||||
sont nulles.
|
||||
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux
|
||||
articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à
|
||||
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
|
||||
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
|
||||
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
|
||||
d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225115
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225115.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2015-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225116
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-130
|
||||
|
||||
Sous réserve de la mise en oeuvre de la faculté prévue au troisième alinéa du
|
||||
III de l'article L. 225-129, l'augmentation du capital doit être réalisée soit
|
||||
dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou
|
||||
autorisée, soit dans les délais prévus aux articles L. 225-136, L. 225-137, L.
|
||||
225-138, L. 225-151 et L. 228-95.<br />
|
||||
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital
|
||||
nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants,
|
||||
est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
|
||||
l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96,
|
||||
statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
|
||||
225-98. Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni
|
||||
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
|
||||
vendus. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits
|
||||
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser par
|
||||
conversion d'obligations en actions ou présentation de bons de souscription, ni
|
||||
aux augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté
|
||||
pour la conversion ou aux titulaires de bons de souscription qui auront exercé
|
||||
leur droit de souscription. Il ne s'applique pas non plus aux augmentations de
|
||||
capital en numéraire résultant de la souscription d'actions émises à la suite
|
||||
des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
||||
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
|
||||
capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le
|
||||
consentement unanime des actionnaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225118
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225118.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225119
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-131
|
||||
|
||||
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions
|
||||
nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.<br />
|
||||
nouvelles à libérer en numéraire.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins
|
||||
de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225120
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L132AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225120.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225121
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L132AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-132
|
||||
|
@ -15,10 +15,20 @@ de capital.<br />
|
|||
|
||||
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
|
||||
de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser
|
||||
une augmentation de capital. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
|
||||
une augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est
|
||||
détaché d'actions elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est
|
||||
cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.<br />
|
||||
|
||||
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
|
||||
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
|
||||
préférentiel.<br />
|
||||
|
||||
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte
|
||||
renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions
|
||||
issues de la conversion.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
|
||||
également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
|
||||
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
|
||||
donnent droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225124
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L133AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225124.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225125
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L133AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-133
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale l'a décidé expressément, les actions non souscrites à
|
||||
titre irréductible sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre
|
||||
réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à
|
||||
titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils
|
||||
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
|
||||
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129,
|
||||
le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres
|
||||
de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires
|
||||
qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient
|
||||
souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription
|
||||
dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225144
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L134AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225144.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225145
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L134AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-134
|
||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
|
|||
réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des
|
||||
souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
|
||||
moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément
|
||||
par l'assemblée lors de l'émission ;<br />
|
||||
souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le
|
||||
montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de
|
||||
l'augmentation décidée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou
|
||||
partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225148
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225148.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225149
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-135
|
||||
|
||||
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le
|
||||
droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital
|
||||
ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de
|
||||
nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur
|
||||
celui des commissaires aux comptes.
|
||||
ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sur le
|
||||
rapport du conseil d'administration ou du directoire. Lorsqu'elle décide
|
||||
l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires
|
||||
aux comptes. Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire en application d'une autorisation donnée par
|
||||
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
|
||||
qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en
|
||||
faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et
|
||||
éventuellement de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
|
||||
rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225156
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225156.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225157
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-136
|
||||
|
||||
L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription
|
||||
d'actions nouvelles conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les
|
||||
actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :<br />
|
||||
L'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de
|
||||
souscription, de titres de capital est soumise aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'émission est réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée
|
||||
qui l'a autorisée ;<br />
|
||||
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de
|
||||
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission doit
|
||||
être fixé, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après
|
||||
consultation de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours
|
||||
constatés pour ces actions pendant dix jours de bourse consécutifs choisis parmi
|
||||
les vingt derniers jours de bourse précédant le début de l'émission ;<br />
|
||||
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
|
||||
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
|
||||
rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du
|
||||
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
|
||||
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
|
||||
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
|
||||
la situation de l'actionnaire.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les sociétés autres que celles visées au 2° , le prix d'émission est au
|
||||
moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de
|
||||
date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par action, tels qu'ils
|
||||
résultent du dernier bilan approuvé à la date de l'émission, soit à un prix fixé
|
||||
à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou
|
||||
du directoire, selon le cas.
|
||||
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
|
||||
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
|
||||
aux comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,80 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225164
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225164.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225165
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-138
|
||||
|
||||
I. - L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut, en faveur
|
||||
d'une ou plusieurs personnes, supprimer le droit préférentiel de souscription.
|
||||
Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la
|
||||
délibération, prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont
|
||||
calculés après déduction des actions qu'ils possèdent. La procédure prévue à
|
||||
l'article L. 225-147 n'a pas à être suivie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont
|
||||
déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux
|
||||
comptes.<br />
|
||||
I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à
|
||||
une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes
|
||||
répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer
|
||||
le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées
|
||||
bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et
|
||||
la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
|
||||
La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
|
||||
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
|
||||
des caractéristiques qu'elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste
|
||||
précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de
|
||||
titres à attribuer à chacun d'eux et le prix de l'émission, dans les limites des
|
||||
plafonds prévus au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129. Lorsqu'il
|
||||
fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire,
|
||||
selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions
|
||||
définitives de l'opération.<br />
|
||||
des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires
|
||||
au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à
|
||||
chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
|
||||
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
|
||||
décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de
|
||||
l'assemblée générale qui l'a autorisée. Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la
|
||||
date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, les dispositions du
|
||||
II de l'article L. 225-137 s'appliquent.<br />
|
||||
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
|
||||
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du
|
||||
travail, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de
|
||||
souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont
|
||||
liées au sens de l'article L. 225-180 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
|
||||
actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à
|
||||
capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et
|
||||
financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.
|
||||
225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émission par une société dont les actions sont admises aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de
|
||||
l'assemblée générale qui l'a autorisée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de
|
||||
leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actions souscrites peuvent être libérées, à la demande de la société ou
|
||||
du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et
|
||||
réguliers sur le salaire du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq
|
||||
ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après
|
||||
avoir été intégralement libérées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même
|
||||
que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
||||
|
||||
Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L.
|
||||
443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de
|
||||
leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par
|
||||
l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat
|
||||
prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
|
||||
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
|
||||
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à
|
||||
l'article L. 225-129.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225168
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L139AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225168.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225169
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L139AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-139
|
||||
|
||||
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux
|
||||
articles L. 225-135 à L. 225-138 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les
|
||||
rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138,
|
||||
de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence
|
||||
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225182
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L140AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225182.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225183
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L140AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-140
|
||||
|
||||
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de
|
||||
souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci
|
||||
Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel
|
||||
de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci
|
||||
vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens
|
||||
acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le
|
||||
nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à
|
||||
lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits. Dans ce
|
||||
lui pour souscrire aux titres nouveaux ou pour vendre les droits. Dans ce
|
||||
dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de
|
||||
la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.<br />
|
||||
|
||||
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et
|
||||
à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds
|
||||
effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une
|
||||
souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à
|
||||
Les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à
|
||||
l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué
|
||||
par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une
|
||||
souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire et à
|
||||
l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription. Le
|
||||
surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé
|
||||
surplus des titres nouveaux appartient en pleine propriété à celui qui a versé
|
||||
les fonds.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
|
||||
dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution d'actions
|
||||
gratuites.<br />
|
||||
dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution de titres
|
||||
gratuits.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la
|
||||
convention des parties.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225191
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L141AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225191.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225192
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L141AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-141
|
||||
|
||||
Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne
|
||||
peut être inférieur à dix jours de bourse à dater de l'ouverture de la
|
||||
peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la
|
||||
souscription.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225205
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L143AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225205.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225206
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L143AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-143
|
||||
|
||||
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi
|
||||
Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières
|
||||
donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi
|
||||
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225229
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225229.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225230
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-147
|
||||
|
||||
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
|
||||
plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils
|
||||
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.<br />
|
||||
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
||||
|
||||
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||
nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des
|
||||
actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
|
||||
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||
mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et
|
||||
les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les
|
||||
dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,6 +27,19 @@ particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.<br />
|
|||
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération
|
||||
d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les
|
||||
apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet,
|
||||
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
|
||||
est requise.A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
|
||||
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
|
||||
intégralement libérés dès leur émission.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
|
||||
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
|
||||
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
|
||||
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
|
||||
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
|
||||
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
|
||||
225-148 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
|
||||
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport
|
||||
du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas
|
||||
ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225231
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L148AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225231.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225232
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L148AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-148
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225231.xml
|
|||
Les dispositions de l'article L. 225-147 ne sont pas applicables dans le cas où
|
||||
une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des
|
||||
titres apportés à une offre publique d'échange sur des actions d'une autre
|
||||
société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de
|
||||
l'Organisation de coopération et de développement économique.<br />
|
||||
titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation
|
||||
de coopération et de développement économique.<br />
|
||||
|
||||
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-129. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur
|
||||
les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à
|
||||
l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée
|
||||
générale ordinaire qui suit l'émission.
|
||||
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-129 à L. 225-129-6. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer
|
||||
leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le
|
||||
prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la
|
||||
première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225235
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225235.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225236
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-149
|
||||
|
||||
En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires à la suite de
|
||||
l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit
|
||||
ainsi conféré comme les droits formant rompus sont négociables ou cessibles sauf
|
||||
en cas de décision expresse de l'assemblée prise dans les conditions prévues au
|
||||
II de l'article L. 225-129. Ces droits appartiennent au nu-propriétaire, sous
|
||||
réserve des droits de l'usufruitier.
|
||||
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs
|
||||
mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à
|
||||
l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article
|
||||
L. 225-146. Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de
|
||||
l'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant
|
||||
rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice
|
||||
des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
|
||||
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
|
||||
constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au
|
||||
profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les
|
||||
modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du
|
||||
capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
|
||||
|
||||
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
|
||||
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
|
||||
moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178763
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178767
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.
|
||||
###### Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
|
||||
|
||||
- [Article L225-150](article_l225-150.md)
|
||||
- [Article L225-151](article_l225-151.md)
|
||||
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178763
|
|||
- [Article L225-158](article_l225-158.md)
|
||||
- [Article L225-159](article_l225-159.md)
|
||||
- [Article L225-160](article_l225-160.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191047
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191069
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225570
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225570.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225571
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-177
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225594
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L178AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225594.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225595
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L178AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-178
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225597
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225597.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225598
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-179
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225600
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225600.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225601
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-180
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225616
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L181AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-181
|
||||
|
||||
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être
|
||||
modifié pendant la durée de l'option.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du
|
||||
capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution
|
||||
gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
|
||||
primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de
|
||||
capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital
|
||||
comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre
|
||||
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des
|
||||
options dans les conditions prévues à l'article L. 228-99.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225620
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L182AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225620.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225621
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L182AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-182
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225622
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L183AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225622.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225623
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L183AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-183
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225634
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225634.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2008-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225635
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-184
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225639
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225639.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225640
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-185
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225646
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225646.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225647
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-186
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178764
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178840
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.
|
||||
###### Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
|
||||
|
||||
- [Article L225-161](article_l225-161.md)
|
||||
- [Article L225-162](article_l225-162.md)
|
||||
|
@ -13,3 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178764
|
|||
- [Article L225-165](article_l225-165.md)
|
||||
- [Article L225-166](article_l225-166.md)
|
||||
- [Article L225-167](article_l225-167.md)
|
||||
- [Article L225-198](article_l225-198.md)
|
||||
- [Article L225-199](article_l225-199.md)
|
||||
- [Article L225-200](article_l225-200.md)
|
||||
- [Article L225-201](article_l225-201.md)
|
||||
- [Article L225-202](article_l225-202.md)
|
||||
- [Article L225-203](article_l225-203.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225832
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L198AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225832.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225833
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L198AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-198
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225834
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L199AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225834.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225835
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L199AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-199
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225836
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L200AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225836.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225837
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L200AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-200
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225838
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L201AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225838.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225839
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L201AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-201
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225840
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L202AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225840.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225841
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L202AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-202
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225883
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L203AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225883.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225884
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L203AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-203
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178765
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178841
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.
|
||||
###### Sous-section 4 : De la réduction du capital.
|
||||
|
||||
- [Article L225-168](article_l225-168.md)
|
||||
- [Article L225-169](article_l225-169.md)
|
||||
|
@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178765
|
|||
- [Article L225-174](article_l225-174.md)
|
||||
- [Article L225-175](article_l225-175.md)
|
||||
- [Article L225-176](article_l225-176.md)
|
||||
- [Article L225-204](article_l225-204.md)
|
||||
- [Article L225-205](article_l225-205.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225887
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225887.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225888
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-204
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225908
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L205AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225908.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225909
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L205AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-205
|
|
@ -1,10 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178766
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178842
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
|
||||
###### Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1)
|
||||
- [Article L225-206](article_l225-206.md)
|
||||
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
|
||||
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
|
||||
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
|
||||
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
|
||||
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
|
||||
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
|
||||
- [Article L225-213](article_l225-213.md)
|
||||
- [Article L225-214](article_l225-214.md)
|
||||
- [Article L225-215](article_l225-215.md)
|
||||
- [Article L225-216](article_l225-216.md)
|
||||
- [Article L225-217](article_l225-217.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225915
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225915.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225916
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-206
|
||||
|
||||
I. - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit
|
||||
I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit
|
||||
directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le
|
||||
compte de la société.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du
|
|||
conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée
|
||||
avoir souscrit ces actions pour son propre compte.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
|
||||
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
|
||||
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L.
|
||||
225-217.<br />
|
||||
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225935
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L207AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225935.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225936
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L207AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-207
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225937
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225937.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225938
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-208
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225943
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225943.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225944
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-209
|
||||
|
@ -19,6 +19,14 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
|
|||
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
||||
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
||||
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
||||
président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs
|
||||
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
|
||||
conditions prévues par ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225984
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225984.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225985
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-210
|
||||
|
@ -34,4 +34,4 @@ L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour
|
|||
détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres
|
||||
actions. A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société
|
||||
doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse,
|
||||
soit repartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
|
||||
soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225986
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L211AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225986.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225987
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L211AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-211
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225989
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225989.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225990
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-212
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226005
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L213AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226005.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226006
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L213AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-213
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226032
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226032.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226033
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-214
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226066
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L215AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226066.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226067
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L215AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-215
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226076
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226076.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226077
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-216
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226079
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-217
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats
|
||||
d'investissement.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225615
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L181AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-181
|
||||
|
||||
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être
|
||||
modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, lorsque la société réalise une
|
||||
des opérations prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-161,
|
||||
aux premier et troisième alinéas de l'article L. 225-162, le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire doit procéder, dans des conditions qui sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tenir compte de l'incidence de cette
|
||||
opération, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les
|
||||
options consenties aux bénéficiaires des options.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178768
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : De l'amortissement du capital.
|
||||
|
||||
- [Article L225-198](article_l225-198.md)
|
||||
- [Article L225-199](article_l225-199.md)
|
||||
- [Article L225-200](article_l225-200.md)
|
||||
- [Article L225-201](article_l225-201.md)
|
||||
- [Article L225-202](article_l225-202.md)
|
||||
- [Article L225-203](article_l225-203.md)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178769
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : De la réduction du capital.
|
||||
|
||||
- [Article L225-204](article_l225-204.md)
|
||||
- [Article L225-205](article_l225-205.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178770
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
|
||||
|
||||
- [Article L225-206](article_l225-206.md)
|
||||
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
|
||||
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
|
||||
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
|
||||
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
|
||||
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
|
||||
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
|
||||
- [Article L225-213](article_l225-213.md)
|
||||
- [Article L225-214](article_l225-214.md)
|
||||
- [Article L225-215](article_l225-215.md)
|
||||
- [Article L225-216](article_l225-216.md)
|
||||
- [Article L225-217](article_l225-217.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226078
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-217
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats
|
||||
d'investissement.
|
|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146049
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des actions.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des certificats d'investissement.](section_3)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des titres participatifs.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Des obligations.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.](section_6)
|
||||
- [Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227370
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227370.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227371
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-1
|
||||
|
||||
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions
|
||||
du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont définies à
|
||||
l'article L. 211-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
|
||||
titres au porteur ou de titres nominatifs.<br />
|
||||
titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour
|
||||
lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout
|
||||
ou partie du capital.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font
|
||||
partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres
|
||||
nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des
|
||||
sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour
|
||||
tout ou partie du capital.<br />
|
||||
|
||||
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
|
||||
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
|
||||
|
@ -28,4 +44,13 @@ comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
|
|||
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
|
||||
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
|
||||
de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
|
||||
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
|
||||
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à
|
||||
un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code
|
||||
monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 431-2 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de
|
||||
propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de
|
||||
l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227380
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227380.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227381
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-2
|
||||
|
||||
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
|
||||
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
|
||||
moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments
|
||||
financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
|
||||
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
|
||||
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
|
||||
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
|
||||
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
|
||||
moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la
|
||||
tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination,
|
||||
la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
|
||||
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
|
||||
ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue
|
||||
par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
|
||||
être frappés.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des
|
||||
établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui
|
||||
communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
|
||||
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné
|
||||
auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les
|
||||
lui communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
|
||||
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
|
||||
l'organisme à la connaissance de la société.<br />
|
||||
le dépositaire central à la connaissance de la société.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
|
||||
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
|
||||
erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
|
||||
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
|
||||
référé.<br />
|
||||
erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de
|
||||
communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance
|
||||
statuant en référé.<br />
|
||||
|
||||
II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
|
||||
de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander,
|
||||
soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes
|
||||
conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux
|
||||
personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient
|
||||
être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
|
||||
de la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
|
||||
demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans
|
||||
les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2,
|
||||
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles
|
||||
pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
|
||||
propriétaires des titres prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
|
||||
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
|
||||
directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
|
||||
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou à
|
||||
l'organisme susmentionné.<br />
|
||||
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au
|
||||
dépositaire central susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
|
||||
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227383
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227384
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-3
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
|
|||
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
|
||||
accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
|
||||
révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la
|
||||
société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
|
||||
moment.<br />
|
||||
révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de
|
||||
titres détenus par chacun d'eux sur simple demande de la société émettrice ou de
|
||||
son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
|
||||
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227446
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L004AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227446.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227447
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L004AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-4
|
||||
|
||||
L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.<br />
|
||||
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est
|
||||
interdite.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er
|
||||
avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227611
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227611.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227612
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-10
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
|
|||
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
|
||||
d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont
|
||||
les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
|
||||
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
|
||||
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
|
||||
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à
|
||||
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions
|
||||
anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce
|
||||
cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition
|
||||
suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication
|
||||
expresse, cette condition est présumée.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227613
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L011AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227613.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227614
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L011AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-11
|
||||
|
||||
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
|
||||
créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres
|
||||
actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
|
||||
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
|
||||
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
|
||||
définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10
|
||||
et L. 225-122 à L. 225-125.<br />
|
||||
|
||||
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des
|
||||
dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
|
||||
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
|
||||
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
|
||||
|
||||
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la
|
||||
moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite
|
||||
peut être annulée.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227623
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L012AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227623.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227624
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L012AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-12
|
||||
|
||||
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par
|
||||
augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
|
||||
Elles peuvent être converties en actions ordinaires.<br />
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour
|
||||
décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu
|
||||
d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir
|
||||
dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
|
||||
|
||||
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter
|
||||
plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à
|
||||
celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une
|
||||
des catégories précédemment émises par la société.<br />
|
||||
Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent
|
||||
également être fixées dans les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient
|
||||
des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de
|
||||
participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des
|
||||
actionnaires de la société.<br />
|
||||
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
|
||||
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
|
||||
constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de
|
||||
la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et
|
||||
apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au
|
||||
montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par
|
||||
conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à
|
||||
dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et
|
||||
fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux
|
||||
comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée
|
||||
spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et
|
||||
par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons
|
||||
de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre les
|
||||
actions.<br />
|
||||
|
||||
L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans
|
||||
le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 228-17. L'assemblée générale extraordinaire fixe le
|
||||
délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
|
||||
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
|
||||
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
|
||||
moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227652
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L013AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227652.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227653
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L013AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-13
|
||||
|
||||
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un
|
||||
dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant
|
||||
toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être
|
||||
intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable,
|
||||
celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à
|
||||
dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende
|
||||
prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du
|
||||
bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur
|
||||
les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices
|
||||
ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du
|
||||
dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.<br />
|
||||
Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés
|
||||
dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
|
||||
capital de l'émettrice ou de la société dont l'émettrice possède directement ou
|
||||
indirectement plus de la moitié du capital.<br />
|
||||
|
||||
Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à
|
||||
l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital
|
||||
représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces
|
||||
actions ne peuvent donner droit au premier dividende.<br />
|
||||
L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de
|
||||
la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la
|
||||
société au sein de laquelle les droits sont exercés.<br />
|
||||
|
||||
Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si
|
||||
les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les
|
||||
actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16,
|
||||
les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
|
||||
à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des
|
||||
droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au
|
||||
deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.
|
||||
Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport
|
||||
spécial.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227666
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L014AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227666.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227667
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L014AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-14
|
||||
|
||||
Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas
|
||||
été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent,
|
||||
proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un
|
||||
droit de vote égal à celui des autres actionnaires.<br />
|
||||
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en
|
||||
actions de préférence d'une autre catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de
|
||||
l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement
|
||||
versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
|
||||
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une
|
||||
réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance
|
||||
est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de
|
||||
l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de
|
||||
délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant
|
||||
les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition
|
||||
ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette
|
||||
opposition.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227670
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227670.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227671
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-15
|
||||
|
||||
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis
|
||||
en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
|
||||
225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les
|
||||
actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.
|
||||
Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
|
||||
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
|
||||
de mission au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de
|
||||
vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée
|
||||
non écrite.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
|
||||
peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue
|
||||
alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
|
||||
représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
|
||||
compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la
|
||||
connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs
|
||||
mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans
|
||||
droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y
|
||||
exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au
|
||||
procès-verbal de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'article L. 228-16, toute décision modifiant les droits des
|
||||
titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive
|
||||
qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent
|
||||
article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à
|
||||
l'article L. 225-99.
|
||||
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
|
||||
catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre
|
||||
part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent
|
||||
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins
|
||||
que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de
|
||||
préférence.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227672
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L016AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227672.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227673
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L016AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-16
|
||||
|
||||
En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires
|
||||
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes
|
||||
conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de
|
||||
souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après
|
||||
avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-15, qu'ils auront un
|
||||
droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions
|
||||
à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même
|
||||
proportion.<br />
|
||||
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des
|
||||
porteurs d'actions de préférence.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de
|
||||
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
|
||||
s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
|
||||
Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de
|
||||
l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-15, que les titulaires d'actions
|
||||
à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions
|
||||
ordinaires, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront
|
||||
émises dans la même proportion.<br />
|
||||
|
||||
Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une
|
||||
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
|
||||
d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
|
||||
Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-13 est alors calculé, à
|
||||
compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant
|
||||
nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la
|
||||
souscription des actions anciennes.
|
||||
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227674
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L017AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227674.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227675
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L017AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-17
|
||||
|
||||
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs
|
||||
généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société
|
||||
anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint
|
||||
non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent
|
||||
détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire
|
||||
sans droit de vote émises par cette société.
|
||||
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être
|
||||
échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de
|
||||
patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité
|
||||
d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers
|
||||
équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée
|
||||
spéciale prévue à l'article L. 225-99.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227680
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L018AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227680.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227681
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L018AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-18
|
||||
|
||||
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans
|
||||
droit de vote d'amortir son capital.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à
|
||||
dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires,
|
||||
achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
|
||||
228-19 et annulées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
|
||||
réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions
|
||||
de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises
|
||||
sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
|
||||
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves
|
||||
distribuées au cours de l'existence de la société.
|
||||
Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence
|
||||
peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227715
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227715.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227716
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-19
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de
|
||||
la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote,
|
||||
soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée
|
||||
par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende
|
||||
prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de
|
||||
cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L.
|
||||
225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à
|
||||
l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être
|
||||
exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet
|
||||
effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée
|
||||
au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale
|
||||
des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de
|
||||
majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait
|
||||
application de l'article 1843-4 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut
|
||||
intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs
|
||||
et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
|
||||
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la
|
||||
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société
|
||||
d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits
|
||||
particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces
|
||||
porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227728
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L020AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227728.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2008-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227729
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L020AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-20
|
||||
|
||||
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
|
||||
pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article
|
||||
L. 233-2.
|
||||
Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la
|
||||
société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions
|
||||
prévues par les statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227747
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227747.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227748
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-23
|
||||
|
||||
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
|
||||
de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
|
||||
cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à
|
||||
l'agrément de la société par une clause des statuts.<br />
|
||||
Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs
|
||||
mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être
|
||||
soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est
|
||||
écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
|
||||
cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.<br />
|
||||
|
||||
Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement
|
||||
la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts.<br />
|
||||
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en
|
||||
vertu de la loi ou des statuts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne
|
||||
réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227755
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L024AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227755.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227756
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L024AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-24
|
||||
|
||||
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom,
|
||||
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est
|
||||
envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit
|
||||
d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de la demande.<br />
|
||||
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs
|
||||
mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix
|
||||
offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification,
|
||||
soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration,
|
||||
le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois
|
||||
mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit
|
||||
par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la
|
||||
société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties,
|
||||
le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4
|
||||
du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée
|
||||
non écrite.<br />
|
||||
mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de
|
||||
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire
|
||||
ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue
|
||||
d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des
|
||||
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à
|
||||
tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières
|
||||
donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code
|
||||
est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas
|
||||
réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227607
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L007AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227607.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227608
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L007AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-7
|
||||
|
@ -17,4 +17,5 @@ résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes
|
|||
d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent
|
||||
être intégralement libérées lors de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
Toutes autres actions sont des actions d'apport.
|
||||
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une
|
||||
fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161283
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161282
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Des certificats d'investissement.
|
||||
###### Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
|
||||
|
||||
- [Article L228-30](article_l228-30.md)
|
||||
- [Article L228-31](article_l228-31.md)
|
||||
- [Article L228-32](article_l228-32.md)
|
||||
- [Article L228-33](article_l228-33.md)
|
||||
- [Article L228-34](article_l228-34.md)
|
||||
- [Article L228-35](article_l228-35.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228064
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L032AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-32
|
||||
|
||||
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des
|
||||
documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228087
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L033AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-33
|
||||
|
||||
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être
|
||||
créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la
|
||||
proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes,
|
||||
sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de
|
||||
certains d'entre eux.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228093
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L034AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-34
|
||||
|
||||
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il est émis de nouveaux
|
||||
certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant
|
||||
l'augmentation entre actions ordinaires et certificats de droit de vote soit
|
||||
maintenue après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement
|
||||
réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au
|
||||
nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à
|
||||
titre irréductible des nouveaux certificats. Lors d'une assemblée spéciale,
|
||||
convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire
|
||||
des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent
|
||||
renoncer à ce droit. Les certificats non souscrits sont répartis par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire, selon le cas. La réalisation de
|
||||
l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission
|
||||
d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa
|
||||
ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit
|
||||
préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouveaux
|
||||
certificats.<br />
|
||||
|
||||
Les certificats de droit de vote correspondant aux nouveaux certificats
|
||||
d'investissement sont attribués aux porteurs d'anciens certificats de droit de
|
||||
vote en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de
|
||||
l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228095
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-35
|
||||
|
||||
En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des
|
||||
certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils
|
||||
possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur
|
||||
assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations ne peuvent être converties qu'en certificats d'investissement.
|
||||
Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissement
|
||||
émis à l'occasion de la conversion sont attribués aux porteurs de certificats de
|
||||
droit de vote existant à la date de l'attribution en proportion de leurs droits,
|
||||
sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de
|
||||
certains d'entre eux. Cette attribution intervient à la fin de chaque exercice
|
||||
pour les obligations convertibles à tout moment.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178843
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
|
||||
|
||||
- [Article L228-30](article_l228-30.md)
|
||||
- [Article L228-31](article_l228-31.md)
|
||||
- [Article L228-32](article_l228-32.md)
|
||||
- [Article L228-33](article_l228-33.md)
|
||||
- [Article L228-34](article_l228-34.md)
|
||||
- [Article L228-35](article_l228-35.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228059
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L030AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228059.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228060
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L030AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-30
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228061
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L031AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228061.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228062
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L031AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-31
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
|
|||
|
||||
Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités
|
||||
énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
|
||||
les sociétés commerciales.<br />
|
||||
les sociétés commerciales (1).<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
|
||||
consigné.<br />
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228065
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L032AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-32
|
||||
|
||||
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des
|
||||
documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228088
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L033AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-33
|
||||
|
||||
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence
|
||||
sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats
|
||||
d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires
|
||||
des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles
|
||||
attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de
|
||||
l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228094
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L034AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-34
|
||||
|
||||
En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée
|
||||
aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de
|
||||
nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits
|
||||
que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui
|
||||
existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats
|
||||
d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence,
|
||||
après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au
|
||||
nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à
|
||||
titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée
|
||||
spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats
|
||||
d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non
|
||||
souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La
|
||||
réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction
|
||||
correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions
|
||||
du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont
|
||||
renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à
|
||||
l'émission de nouvelles actions de préférence.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228096
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-35
|
||||
|
||||
En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des
|
||||
certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils
|
||||
possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur
|
||||
assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans
|
||||
droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats
|
||||
d'investissement.
|
|
@ -1,14 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228130
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L040AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228130.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228131
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L040AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228131.xml
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---
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||||
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###### Article L228-40
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L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser
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l'émission d'obligations.
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Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
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||||
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
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||||
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.<br />
|
||||
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||||
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au
|
||||
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs
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||||
généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son
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||||
choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission
|
||||
d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
|
||||
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||||
Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou
|
||||
plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne
|
||||
de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai,
|
||||
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
|
||||
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||||
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
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||||
directoire dans les conditions déterminées par ces organes.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228267
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228267.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228268
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-60
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||||
|
@ -20,7 +20,4 @@ jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.<br />
|
|||
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
|
||||
du jour.<br />
|
||||
|
||||
Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être
|
||||
modifié.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 225-114 sont applicables.
|
||||
Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228284
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L061AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228284.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228285
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L061AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-61
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||||
|
@ -16,6 +16,23 @@ délibérer au sein d'une assemblée commune.<br />
|
|||
Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire
|
||||
représenter par un mandataire de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
|
||||
les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
|
||||
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
|
||||
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
|
||||
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
||||
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
|
||||
négatifs.<br />
|
||||
|
||||
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
|
||||
de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par
|
||||
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
|
||||
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
|
||||
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
|
||||
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les
|
||||
conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228307
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228307.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228308
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-65
|
||||
|
@ -30,5 +30,6 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
|
|||
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
|
||||
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum et de majorité
|
||||
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.
|
||||
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
|
||||
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228355
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L068AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228355.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228356
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L068AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-68
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établi
|
|||
un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve
|
||||
des dispositions de l'article L. 225-167.<br />
|
||||
des dispositions de l'article L. 228-106.<br />
|
||||
|
||||
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161286
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161287
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
|
||||
###### Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
|
||||
|
||||
- [Article L228-91](article_l228-91.md)
|
||||
- [Article L228-92](article_l228-92.md)
|
||||
- [Article L228-93](article_l228-93.md)
|
||||
- [Article L228-94](article_l228-94.md)
|
||||
- [Article L228-95](article_l228-95.md)
|
||||
- [Article L228-96](article_l228-96.md)
|
||||
- [Article L228-97](article_l228-97.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228583
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L091AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-91
|
||||
|
||||
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par
|
||||
conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre
|
||||
manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet
|
||||
effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la
|
||||
société émettrice.<br />
|
||||
|
||||
Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs
|
||||
actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par
|
||||
les articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-139.<br />
|
||||
|
||||
Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de
|
||||
valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs
|
||||
mobilières représentatives de créances est nulle.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228593
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L092AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-92
|
||||
|
||||
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 sont
|
||||
autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se
|
||||
prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le
|
||||
rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au
|
||||
profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à
|
||||
leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.
|
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