LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code des assurances, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code rural, du code de l'industrie cinématographique, du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création après l'article 71 de l'article 71-1.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 36-1, 36-2, 36-4. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 41-4. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 12 ; création de l'article 19.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création des articles 5, 7, 4.
Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : abrogation de l'article 24.
Modification de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.
Abrogation des texte suivants : loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. 
Abrogation des articles 54, 55, 55-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223114
NOR: ECOX0000021L
Ancien identifiant: 1LX001420
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This commit is contained in:
République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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commit e04722c4e6
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@ -39,7 +39,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-46](article_l225-46.md)
- [Article L225-47](article_l225-47.md)
- [Article L225-48](article_l225-48.md)
- [Article L225-49](article_l225-49.md)
- [Article L225-50](article_l225-50.md)
- [Article L225-51](article_l225-51.md)
- [Article L225-51-1](article_l225-51-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
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###### Article L225-49
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil
d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France
métropolitaine.<br />
Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.

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@ -24,14 +24,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-109](article_l225-109.md)
- [Article L225-110](article_l225-110.md)
- [Article L225-111](article_l225-111.md)
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- [Article L225-114](article_l225-114.md)
- [Article L225-115](article_l225-115.md)
- [Article L225-116](article_l225-116.md)
- [Article L225-117](article_l225-117.md)
- [Article L225-118](article_l225-118.md)
- [Article L225-119](article_l225-119.md)
- [Article L225-120](article_l225-120.md)
- [Article L225-121](article_l225-121.md)
- [Article L225-122](article_l225-122.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006224898
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---
###### Article L225-112
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse
être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées
générales ordinaires.<br />
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les
statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006224958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L119AXAA
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---
###### Article L225-119
Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents,
contrairement aux dispositions des articles L. 225-115 à L. 225-118, il est
statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a
été opposé.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146061
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230335
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230335.xml
---
###### Article L241-8
Les dispositions des articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux
commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés
en nom collectif.<br />
L'article L. 242-25, lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et
l'article L. 242-28, lorsqu'il est fait obstacle aux vérifications ou contrôles
des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L.
223-37, s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en
nom collectif ; les peines prévues pour les présidents, administrateurs et
directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne
leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des
sociétés en nom collectif.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146062
- [Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration](section_2)
- [Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires](section_3)
- [Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social](section_4)
- [Section 5 : Des infractions relatives au contrôle](section_5)
- [Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution](section_6)
- [Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance](section_7)
- [Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière](section_8)

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161305
- [Article L242-11](article_l242-11.md)
- [Article L242-12](article_l242-12.md)
- [Article L242-13](article_l242-13.md)
- [Article L242-14](article_l242-14.md)
- [Article L242-15](article_l242-15.md)
- [Article L242-16](article_l242-16.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230440
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230440.xml
---
###### Article L242-14
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas mettre à la
disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction
administrative :<br />
1° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée
générale ordinaire annuelle, les documents énumérés à l'article L. 225-115 ;<br />
2° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée
générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du
conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon
le cas, et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet
de fusion ;<br />
3° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée
générale, la liste des actionnaires arrêtée trente jours au plus avant la date
de ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel et domicile de chaque
titulaire d'actions nominatives et de chaque titulaire d'actions au porteur
ayant manifesté à cette date l'intention de participer à l'assemblée, ainsi que
le nombre des actions dont chaque actionnaire connu de la société est titulaire
;<br />
4° A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois
derniers exercices soumis aux assemblées générales :<br />
inventaire, comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou du
directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, rapports des
commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161306
###### Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
- [Sous-section 1 : De l'augmentation du capital](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'amortissement du capital](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la réduction du capital](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178776
---
###### Sous-section 2 : De l'amortissement du capital
- [Article L242-22](article_l242-22.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230479.xml
---
###### Article L242-22
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40000 F le fait, pour le
président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à
l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161307
---
###### Section 5 : Des infractions relatives au contrôle
- [Article L242-25](article_l242-25.md)
- [Article L242-26](article_l242-26.md)
- [Article L242-27](article_l242-27.md)
- [Article L242-28](article_l242-28.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230506.xml
---
###### Article L242-25
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas
provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas
les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230509
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230509.xml
---
###### Article L242-26
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait,
pour toute personne, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une
société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les
fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230522
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230522.xml
---
###### Article L242-27
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait,
pour tout commissaire aux comptes, de donner ou confirmer soit en son nom
personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes,
des informations mensongères sur la situation de la société ou de ne pas révéler
au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires
aux comptes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230527.xml
---
###### Article L242-28
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait,
pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute
personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou
contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de
l'article L. 225-231 ou de leur refuser la communication sur place de toutes les
pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats,
livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146063
##### Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230589
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X243L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230589.xml
---
###### Article L243-2
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les
opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146066
##### Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- [Section 1 : Des infractions relatives aux actions.](section_1)
- [Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur](section_2)
- [Section 3 : Des infractions relatives aux obligations](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance](section_5)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161311
###### Section 1 : Des infractions relatives aux actions.
- [Article L245-1](article_l245-1.md)
- [Article L245-2](article_l245-2.md)
- [Article L245-3](article_l245-3.md)
- [Article L245-4](article_l245-4.md)
- [Article L245-5](article_l245-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230617
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230617.xml
---
###### Article L245-1
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait,
pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions
:<br />
1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale
du capital dans le délai légal ;<br />
2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital
social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en
vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux
fruits de l'expansion de l'entreprise.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230618
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230618.xml
---
###### Article L245-2
Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait,
pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que
soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs
mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du
représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses
administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs
offertes.<br />
Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont,
en cas de mauvaise foi, celles des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de
fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des
renseignements faux ou inexacts.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161312
---
###### Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur
- [Article L245-6](article_l245-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230635.xml
---
###### Article L245-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait,
pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants,
d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161313
###### Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
- [Article L245-7](article_l245-7.md)
- [Article L245-8](article_l245-8.md)
- [Article L245-9](article_l245-9.md)
- [Article L245-10](article_l245-10.md)
- [Article L245-11](article_l245-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230674
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230674.xml
---
###### Article L245-7
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni
d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les
sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des
obligations négociables.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006230675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230675.xml
---
###### Article L245-8
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les administrateurs
ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette
société, des obligations négociables avant que la société n'ait deux années
d'existence et qu'elle n'ait établi deux bilans régulièrement approuvés par les
actionnaires.<br />
Toutefois, le présent article n'est pas applicable si les obligations émises
bénéficient de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques ou de
sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ou si les
obligations sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur des
collectivités publiques, sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées
ayant établi le bilan de leur premier exercice.