code_de_commerce/partie_legislative
République française de003b8e11 Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
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livre_ier Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_v Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2000-09-21 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2000-09-21 00:00:00 +02:00