code_de_commerce/partie_reglementaire
République française cf5f808feb Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407365
NOR: JUSC1928131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/73/JORFTEXT000039407365.xml
2019-11-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce 2018-04-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées 2019-06-19 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale 2019-10-26 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 2019-10-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences 2019-11-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00