Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407327
NOR: JUSC1917290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/73/JORFTEXT000039407327.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000034924357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924357.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039413639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413639.xml
---
###### Article D123-80-1
@ -34,12 +34,14 @@ III. Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consiste
en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné
par l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
IV. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration
de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1,
le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent
article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des
modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de
l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes
annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels,
le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent
article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou
leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la
propriété industrielle.<br />
En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code
monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000032204955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204955.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413652.xml
---
###### Article R123-111-1
<div align="left">
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas
communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les
documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont
accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie
conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice. L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui
choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.<br />
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux
tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables
déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une
déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un
modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité des comptes annuels.<br />
</div>
L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui
choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.<br />
Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne
communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur
annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111
sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation
simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de
l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une
présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des
comptes annuels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000032204962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204962.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413660.xml
---
###### Article R123-154-1
<div align="left">
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité
des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être
délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales
et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. Lorsqu'ils
ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les
greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans
les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat
attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas
communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.<br />
</div>
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité
des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être
délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales
et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.<br />
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication
simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés
dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités,
personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L.
232-25.<br />
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa
ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du
deuxième alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété
industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R.
123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais
qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon
une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.

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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000032204971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204971.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413680.xml
---
###### Article R232-22
<div align="left">
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1,
le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application
des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit : “ Les comptes annuels sont
accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou
deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”<br />
</div>
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le
greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des
articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :<br />
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en
application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”<br />
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R.
123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion
de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en
application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes
annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe
ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du
troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000038558249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/82/LEGIARTI000038558249.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039416070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/60/LEGIARTI000039416070.xml
---
###### Article D950-1-1
@ -13,7 +13,55 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</th>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
<br />
Titre II
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
<br />
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article D. 123-80-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -116,9 +164,8 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -171,7 +218,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify">
<br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019<br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>

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