Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272452
NOR: ECOI1914900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/24/JORFTEXT000039272452.xml
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République française 2019-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000039144837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144837.xml
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278205.xml
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###### Article R123-227
Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est
radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution
s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de
radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la
sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors
de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit
d'une personne physique.<br />
radiée du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et
en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des
dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de
sécurité sociale auquel il était affilié ou lors de la cessation de toute
activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne
physique.<br />
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au
@ -26,9 +26,8 @@ d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette
activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs
établissements.<br />
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la
cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet
établissement.<br />
Un établissement est radié lors de la cessation définitive de l'activité de la
personne inscrite dans cet établissement.<br />
Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également
radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
radiés.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146217
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-9-1](article_r134-9-1.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md)
- [Article R134-12](article_r134-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039275527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/55/LEGIARTI000039275527.xml
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###### Article R134-9-1
La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité
sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code
de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est
immatriculé.<br />
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au
premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'agent commercial
prononcée par l'organisme de sécurité sociale.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364715
- [Article R526-22](article_r526-22.md)
- [Article R526-23](article_r526-23.md)
- [Article R526-24](article_r526-24.md)
- [Article R526-25](article_r526-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000039276026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/60/LEGIARTI000039276026.xml
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###### Article R526-25
La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de
sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4
du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel
il est immatriculé.<br />
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au
premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur
individuel prononcée par l'organisme de sécurité sociale.