Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038386673
NOR: ECOI1905098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/66/JORFTEXT000038386673.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036603392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603392.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391353.xml
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###### Article R751-1
@ -37,4 +37,15 @@ Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.<br />
du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3°
du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur
les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des
métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de
chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du
II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la
même chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036603382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603382.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038391356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391356.xml
---
###### Article R751-3
@ -16,10 +16,12 @@ départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des
élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de
chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités
élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de
chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités
qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
751-2 ne peut excéder deux.<br />
751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées
au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder
deux.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247665.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391359.xml
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###### Article R751-4
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.<br />
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire
relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les
trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette
même période.<br />
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou
mandats.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au
président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de
mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247347.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391392.xml
---
###### Article R752-14
@ -12,4 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247347.xml
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est
saisie.
saisie.<br />
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation
commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L.
752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées
au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.<br />
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à
l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne
chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du
commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de
commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes
de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la
liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur
commune.<br />
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en
préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.<br />
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve
d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de
commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que
la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés
sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune
concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de
commerçants implantés sur le territoire communal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247342.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391396.xml
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###### Article R752-15
@ -15,4 +15,7 @@ présents.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde
convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers
de ses membres.
de ses membres.<br />
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II,
au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247338.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391399.xml
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###### Article R752-16
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
adoptée à la majorité absolue des membres présents.<br />
adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées
mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du
code de commerce n'étant pas prises en compte.<br />
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du
vote émis par chacun des membres présents.