code_de_commerce/partie_legislative
République française ad44cef6dc Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76. 
Modification du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033472032
NOR: ETST1621714R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472032.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS 2016-11-16 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-11-20 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2016-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance 2016-11-26 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-11-20 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 2016-11-20 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00